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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Action de la victime contre l’assureur : compétence administrative

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, dès lors qu’il est amené à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré titulaire d’un marché de travaux publics, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010.

par E. Royer

Assiette du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage

La recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut être limitée aux montants effectivement employés par le maître de l’ouvrage à la reprise des désordres.

par C. Dreveau