Assurance

La loi du 1^er août 2003 ne s’applique pas à un sinistre survenu avant son entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, et en conséquence la clause réclamation est inapplicable.

Aux termes de la directive du 22 juin 1987 relative à l’assurance de protection juridique, l’assureur ne peut pas se réserver le droit, lorsqu’un grand nombre de preneurs d’assurance sont lésés par un même événement, de choisir lui-même le représentant légal de tous les assurés concernés.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

Dans son numéro de septembre 2009, la revue du droit immobilier publie notamment un article consacré aux défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire avant de s’intéresser à la responsabilité de droit commun des constructeurs depuis la loi du 17 juin 2008.

Un article de Solange Becqué-Ickowicz, « Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire » ;

Un article de Patricia de Lescure consacré à « La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008 » ;

L’assureur qui a communiqué au souscripteur d’une assurance-vie libellée en unités de compte les caractéristiques essentielles des divers supports financiers ainsi que les risques financiers qui leur étaient associés satisfait à son obligation d’information. Aucune prescription légale ou réglementaire ne lui impose d’informer l’assuré de ce que le défaut de remise de la note d’information a pour effet de proroger le délai d’exercice de cette faculté.

Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la deuxième chambre civile fait application, en matière d’assurance générale, d’une disposition de droit local d’Alsace-Moselle, dans un litige relatif à l’incendie d’une habitation pour laquelle son propriétaire avait déclaré, lors de la souscription d’une police d’assurances multirisques habitation, une surface inférieure à la surface réelle. À la suite d’une expertise amiable, l’assureur avait, en l’espèce, décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l’indemnité prévue à l’article L.

La deuxième chambre civile confirme, dans un arrêt du 3 septembre 2009, que l’assureur est tenu, en vertu de l’article R. 112-1 du code des assurances, de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2.

Interrogée sur la possibilité d’autoriser le transfert des contrats d’assurance-vie d’un établissement à un autre, afin de pouvoir faire jouer la concurrence non seulement au moment de l’ouverture du compte mais également tout au long de sa durée, la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi rappelle, dans une réponse ministérielle, que le transfert d’un contrat d’assurance-vie d’un établissement gestionnaire à un autre s’analyse, tant en matière d’impôt sur le revenu que de droits de mutation par décès, comme le dénouement du contrat d’origine et la souscription d’un nouveau contr

La Cour de cassation vient préciser la notion de « règlement de l’indemnité » objet de la lettre recommandée adressée par l’assuré à l’assureur en application de l’article L. 114-2 du code des assurances.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 juin 2009, réaffirme les éléments d’appréciation de la notion de primes manifestement exagérées auxquels les juges du fond doivent se référer.