Assurance

La présence ou la convocation du sous-traitant à la réception, acte auquel il n’est pas partie, n’est pas une condition de mise en œuvre de la garantie des constructeurs par l’assureur. La réception, définie à l’article 1792-6 du code civil, est l’acte unilatéral du maître de l’ouvrage par lequel il déclare accepter l’ouvrage avec ou sans dommages et s’ouvre les délais de garantie légaux définis par les articles 1792 et 1792-4-1 du même code. Cette réception est, « en tout état de cause », prononcée contradictoirement (pour une illustration, V. Civ. 3^e, 4 avr.&#1

Ne peut constituer une erreur sur la substance l’erreur se rapportant au choix d’un placement ni celle tenant en une erreur sur l’économie du contrat. En revanche, engage sa responsabilité contractuelle, l’assureur qui ne se conforme pas au exigences prévues par l’article L.132-5-1 du code des assurances même en l’absence de l’exercice par l’assuré de sa faculté de renonciation.

Le délai de prescription biennale prévu par l’article L. 114-1 du code des assurances, lorsqu’il a pour fondement le recours d’un tiers, ne commence à courir que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré. N’est pas une action en justice, la constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction.

Les exclusions de garanties doivent être formelles et limitées selon l’article L. 113-1 du code des assurances. La clause nécessitant une interprétation n’est ni formelle ni limitée.

La loi du 1^er août 2003 ne s’applique pas à un sinistre survenu avant son entrée en vigueur, le 3 novembre 2003, et en conséquence la clause réclamation est inapplicable.