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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Accidents de la circulation : délai de l’offre de l’assureur

Dans le cadre de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur ayant fait, dans les cinq mois du rapport d’expertise fixant la date de consolidation de l’état de la victime, une offre qui n’était pas manifestement insuffisante, est intervenu dans les délais requis par ce texte, nonobstant le dépôt ultérieur d’un second rapport. Celui-ci ne lui imposait pas de présenter une nouvelle offre.

par T. de Ravel d'Esclapon

Obligations de livraison conforme et de garantie décennale du vendeur

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, nonobstant la participation des acquéreurs à cette réception. Il est tenu de la garantie décennale du constructeur et des désordres commis par l’entreprise qui a fait les travaux de réfection.

par F. Garcia

Rupture d’une relation commerciale avec une mutuelle d’assurance

Le régime juridique des sociétés d’assurances mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, ne sont pas de nature à les exclure du champ d’application des dispositions relatives aux pratiques restrictives de concurrence dès lors qu’elles effectuent une activité de prestation de services.

par E. Chevrier

Indemnisation des dommages causés par des animaux sauvages : réintroduction de la franchise

Le décret n° 2010-923 du 3 août 2010, publié au Journal officiel du 6 août, précise les conditions d’indemnisation, par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, des dommages causés par des animaux sauvages (sur ce thème, V. Rép. civ. Dalloz, v° Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly, nos 46 s.). Celui-ci modifie le code des assurances, complétant l’article R. 421-19 par un nouvel alinéa disposant que, « lorsque l’accident de la circulation est causé par un animal identifié mais sans propriétaire, l’indemnisation

par S. Lavric

Dommage corporel: un centre hospitalier responsable du fait de ses agents n’est pas un tiers au sens de l’article 29 de la loi de 1985

L’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 définit les prestations versées à la victime d’un dommage résultant des atteintes à sa personne qui ouvre droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur et vise limitativement les organismes recevables à exercer un tel recours. Si une société d’assurance régie par le code des assurances est recevable à exercer un tel recours à l’encontre du responsable encore faut-il qu’il soit un tiers.

par A. Huc-Beauchamps

Assurance-vie: prescription biennale de l’action en rétablissement des supports

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en rétablissement des supports supprimés et en responsabilité contre l’assureur pour exécution déloyale du contrat se situe à la date de l’événement y donnant naissance, c’est-à-dire à la date où le souscripteur a eu connaissance des manquements de l’assureur à ses obligations et du préjudice en résultant pour lui, peu importe que l’exécution du contrat modifié se soit poursuivie.

par A. Huc-Beauchamps