Assurance

Sont seuls garantis intégralement au titre de la garantie décennale des constructeurs, sans que puisse être opposé un plafond de garantie, « les travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même ». Tel n’est pas le cas d’ouvrages provisoires.

Le juge a la faculté d’apprécier, sur le fondement de l’article 510-1 ancien du code civil, s’il doit annuler ou non l’acte de disposition fait par le majeur sous curatelle, seul, sans l’assistance d’un curateur ad hoc.

L’ouvrage qui s’avère dangereux pour les utilisateurs le rend impropre à sa destination, même en l’absence de violation d’une règle spécifique de sécurité.

Cet arrêt a pour point de départ le « détournement » de marchandises opéré par des employés d’une société, agent maritime d’un transporteur maritime. Le chargeur, propriétaire de ces marchandises, a assigné en indemnisation le transporteur, qui a demandé par voie amiable à l’agent maritime de la garantir. Ce dernier, après avoir sollicité, au titre d’une police complémentaire de responsabilité civile, la garantie de ses assureurs, une société d’assurance et ses co-assureurs, qui lui a été refusée, les a alors assignés. L’action a été jugée prescrite par les juges du fond, en app

Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

Deux décrets du 3 mars 2010, numérotés respectivement 2010-217 et 2010-218, publiés au Journal officiel du 4 mars, portent application de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 25 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134314) ? node/134314 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134314) et rendent donc effective la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.