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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprise et survenance de désordres postérieurs

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage en cas de désordres ultérieurs survenus à la suite de travaux de reprise.

par T. de Ravel d'Esclapon

Réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interrogé sur les réponses et les mesures qu’il peut apporter à la réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation. Il indique, dans une réponse ministérielle, que le tarif de l’assurance emprunteur, déterminé par l’organisme d’assurance en fonction de son appréciation du risque et du degré de mutualisation du contrat, peut tenir compte de différents facteurs : le montant emprunté, la durée du crédit, le risque couvert, la sinistralité du type de crédit, l’âge de l’emprunteur et sa situation de santé

par C. Fleuriot

Fonds de garantie : compétence exclusive

Lorsque l’indemnisation d’un dommage relève de la compétence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la compétence de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction est exclue.

par T. de Ravel d'Esclapon

Invalidation d’une clause compromissoire insérée dans un contrat mixte

Aux termes de l’article 2061 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi sur les nouvelles régulations économiques n° 2001-420 du 15 mai 2001, « sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ». Ce texte, on le sait, n’est pas un modèle de rédaction, car, en réalité, la validité de la clause compromissoire est subordonnée à ce que le contrat auquel elle se rattache revête un caractère professionnel pour les deux parties ; la clause compromissoire contenue dans un contrat

par X. Delpech

Agents généraux d’assurances : validité de la clause de non-concurrence

Destinée à assurer l’efficacité de l’obligation de non-rétablissement prévue par le statut des agents généraux d’assurances, la clause de non-concurrence en cas de cessation de fonctions, stipulée dans le traité de nomination d’un agent, est valable.

par T. de Ravel d'Esclapon

Assurance sur la vie sans désignation du bénéficiaire : intégration dans le patrimoine de l’assuré

Selon l’article L. 132-9 du code des assurances, l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital ou de la rente garantie. L’article L. 132-11 du code des assurances prévoit que lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant.

par deravel

Interprétation des contrats d’assurance : le doute profite à l’assuré

Selon l’article L. 133-2 du code de la consommation, applicable à un contrat d’assurance, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels s’interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel.

par T. de Ravel d'Esclapon

La renonciation à un contrat d’assurance-vie est un acte d’administration

La renonciation à un contrat d’assurance vie s’analysant en un acte d’administration, elle peut être exercée par une mère seule, administratrice de son fils mineur, sans l’autorisation du juge des tutelles.

par S. de La Touanne

Sport et assurance : précisions ministérielles

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a été interrogé sur les mesures qu’il entend mettre en œuvre pour permettre aux caisses de sécurité sociale d’exercer le recours contre les tiers à l’encontre des compagnies d’assurances censées couvrir les risques des pratiques sportives dangereuses.

par C. Fleuriot