Assurance

Interrogée sur la date de remise au parlement du rapport d’application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (sur l’annonce de la remise de ce rapport, V. Dalloz actualité, 17 juin 2009 isset(node/131442) ? node/131442 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131442), la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi indique, dans une réponse ministérielle, que le document a été transmis, le 26 juin 2009, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et qu’il est, par ailleurs, cons

La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (JO du 25) apporte un correctif à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En effet, alors que ce texte (dans sa rédaction issue de la loi « Logement et exclusion », n° 2005-323 du 25 mars 2009) interdit au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations du locataire de demander à ce dernier un cautionnement, la loi nouvelle précise que cette règle ne vaut pas lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti.

Un arrêté du 10novembre 2009 portant modification des codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale, publié au Journal officiel du 14 novembre, définit les modalités d’exécution des obligations de vigilance simplifiées relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée antérieurement.

L’action en garantie de bon fonctionnement est exclusive de toute action en responsabilité quasi délictuelle dès lors que la responsabilité de l’entrepreneur est fondée sur la garantie de bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage.

Pour mettre en jeu la garantie décennale prévue à l’article 1792 du code civil, les désordres qui y sont visés doivent survenir avec certitude dans le délai décennal.

L’appréciation objective de l’impartialité de l’expert judiciaire se fonde sur sa compétence technique et non sur ses liens supposés de dépendance avec l’assureur. Toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre interrompt la prescription pour tous les chefs de préjudices qui en sont résultés, alors même que l’expertise ne porterait que sur certains d’entre eux.

Toute décision judiciaire apportant une modification quelconque à une mission d’expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l’égard de toutes les parties et pour tous les chefs de préjudices procédant du sinistre.