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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assiette des émoluments des notaires en matière de succession

Un notaire avait été chargé du règlement d’une succession en vertu de laquelle une personne avait été instituée comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d’assurance vie. S’en est suivi un litige relatif au montant des émoluments que devait percevoir le notaire qui avait établi la déclaration de cette succession. Très précisément, le bénéficiaire contestait le fait que les capitaux issus des contrats d’assurance vie entrent dans l’assiette des émoluments du notaire, ce qui aboutissait, par contrecoup, à diminuer le montant du legs qu’elle allait percevoir, les émol

par X. Delpech

Indemnisation par le fonds de garantie : le dommage causé par une personne circulant sur le sol

Lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, il revient au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages de payer les indemnités allouées aux victimes au titre des atteintes à leur personne si ces dommages ont été causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique. Il en est ainsi quand un ballon, cause du dommage, a été lancé par des personnes circulant sur le sol.

par T. de Ravel d'Esclapon

Modernisation de la réglementation de l’assurance-transport

Une ordonnance du 15 juillet 2011 procède à une modernisation du droit applicable à l’assurance-transport, en instituant notamment une réglementation spécifiquement dédiée aux risques aériens, aéronautiques et spatiaux et en adaptant notre droit des assurances au transport multimodal en plein développement.

par X. Delpech

Renonciation au contrat d’assurance-vie : point de départ de la prescription de l’action en restitution des fonds

L’action en restitution des fonds versés, engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie y ayant renoncé par la suite, dérive du contrat d’assurance. Elle est soumise, en conséquence, à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances, le point de départ étant le refus de la restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré.

par T. de Ravel d'Esclapon

Nullité du contrat d’assurance : information par l’assureur du fonds de garantie et de la victime

L’assureur qui entend dénier sa garantie au motif de la nullité du contrat d’assurance doit en avertir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le fonds de garantie en joignant à sa notification les pièces justificatives de son exception. En revanche, ces pièces ne sont pas nécessaires pour la déclaration qu’il doit également effectuer, dans les mêmes formes, à la victime ou ses ayants droit.

par T. de Ravel d'Esclapon

Responsabilité personnelle de l’intermédiaire en assurances en cas de manquement à l’obligation d’information

Le mandataire d’une société de courtage en assurances est personnellement tenu à l’égard de ses clients d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information. Il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité envers les tiers au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.

par T. de Ravel d'Esclapon

Faute intentionnelle de l’assuré : définition et appréciation

Dès lors que l’assuré a, au moment du fait fautif, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son assureur les conséquences du dommage qui résulterait de ce fait fautif, la cour d’appel légalement justifie sa décision en estimant que l’assuré avait l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu.

par T. de Ravel d'Esclapon