Assurance

Le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner l’action directe d’une victime d’un dommage contre l’assureur du responsable, dès lors qu’il est amené à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré titulaire d’un marché de travaux publics, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010.

La recevabilité du recours subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage ne peut être limitée aux montants effectivement employés par le maître de l’ouvrage à la reprise des désordres.

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhèrent assuré.

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.