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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Statut des agents généraux d’assurances : valeur du mandat écrit délivré par l’assureur

Le mandat écrit mentionné à l’annexe du décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 (art. 1er) régissant le statut des agents généraux d’assurances ne constitue qu’une simple preuve et non une condition de validité de l’agrément d’un agent général par une entreprise d’assurance.

par J. Speroni

Au JO du jour…

A signaler, notamment, au Journal officiel du 16 janvier.

par E. Chevrier

Contrats emprunteurs : participation aux bénéfices, place aux contrats

Dans l’affaire de la participation aux bénéfices relatifs aux contrats emprunteurs, le ministre de l’économie postule en faveur de la liberté contractuelle et laisse à la justice, seule, la tâche de trancher entre assureurs et assurés.

par J. Speroni

Assurance sur la vie : publication de la loi

La loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au Journal officiel du lendemain.

par J. Daleau

Recours possible contre le refus de l’Autorité de contrôle des assurances d’engager une procédure disciplinaire

La Section du contentieux du Conseil d’État précise que le refus de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles d’engager une procédure disciplinaire est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

par J.-M. Pastor

Assureurs soyez prudents…l’ACAM veille !

Publication de la sanction prononcée par l’ACAM à l’encontre d’une entreprise d’assurance pour méconnaissance des règles prudentielles en matière d’assurance vie de type épargne.

par J. Speroni

Report du droit réel du créancier hypothécaire d’un navire détruit sur l’indemnité d’assurance

Si le navire hypothéqué est perdu ou avarié, sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d’assurance.

par X. Delpech

Le Conseil de la concurrence saisi par la jurisprudence «Perruche»

L’accroissement des primes d’assurances des gynécologues obstétriciens à la suite, notamment, de l’arrêt « Perruche » ne résulte pas de comportements anticoncurrentiels.

par E. Chevrier

La Cour de cassation définit la notion de navigation

A l’occasion d’un litige à caractère fiscal, la Cour de cassation a été amenée, dans un arrêt de principe, à préciser le sens à donner à la notion de navigation, et la définition qu’elle donne est suffisamment large pour lui donner une portée générale.

par X. Delpech