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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Rappel de l’exigence de concomitance du paiement et de la subrogation personnelle

Il a été jugé, à propos d’une assignation exercée à la suite de la perte de la marchandise transportée, que la subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu’elle implique.

par X. Delpech

Clauses abusives : contrat d’assurance de groupe

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe crée entre l’adhérent et l’assureur qui l’agrée, un lien contractuel direct, de nature synallagmatique, dont les stipulations relèvent des dispositions relatives aux clauses abusives.

par X. Delpech

Accident de la route : recours du conducteur impliqué pour une contamination post-transfusionnelle

La cour d’appel ayant relevé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que le conducteur impliqué dans l’accident n’avait pas commis de faute, peut accueillir le recours subrogatoire de son assureur contre l’Etablissement français du sang (EFS).

par I. Gallmeister

Nouvelle circulaire sur la passation des marchés publics d’assurance

Une circulaire du 24 décembre 2007 sur la passation des marchés publics d’assurance rappelle le champ d’application du code des marchés publics à l’égard de ces contrats, la procédure applicable, tout en insistant sur les particularités liées à leur objet.

par E. Royer

Application des dispositions transitoires de la loi du 30 décembre 2002

La cour d’appel, qui applique l’article L. 251-2 du code des assurances, tout en constatant que les contrats avaient été conclus avant le 31 décembre 2002, viole l’article 5 de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale.

par I. Gallmeister