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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

La responsabilité des assureurs de construction

Si l’assuré ou le tiers victime ont en principe vocation à demander la condamnation d’un assureur sur le fondement des garanties souscrites, l’assureur peut encore être poursuivi au titre de la responsabilité contractuelle ou délictuelle. L’assureur dommages-ouvrage est, comme l’assureur de responsabilité décennale, exposé à ce type d’action. La mise en œuvre de la responsabilité du premier est cependant plus encadrée et soumise à un régime pour partie spécifique, tandis que celle de l’assureur de responsabilité décennale repose sur les mécanismes traditionnels du manquement à l’obli

Indemnisation des dommages corporels: désaccord entre avocats et assureurs

Réuni en assemblée générale le 8 novembre 2008, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité une motion refusant les propositions du Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel rédigé par l’Association française de l’assurance représentant les assureurs et regroupant la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).

par L. Dargent

Les modes de preuve du contrat d’assurance: état des lieux

Cette étude n’envisage que les modes de preuve concernant le contrat d’assurance et non son sinistre.

Contrats de partenariat public-privé : volet assurance construction

La loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat étend l’exception à l’obligation d’assurance de dommages-ouvrage aux maîtres d’ouvrages agissant pour le compte de l’État dans le cadre d’un contrat de partenariat, mais pas seulement.

par J. Speroni

Publication du décret sur la titrisation

Le décret d’application de l’ordonnance du 13 juin 2008 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances vient d’être publié au Journal officiel.

par X. Delpech

Règlement européen sur la loi applicable aux obligations contractuelles

Un règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 4 juillet 2008.

par L. Dargent

Contrat d’assurance de responsabilité civile: clause de déchéance ou condition de garantie?

La clause qui exclut les conséquences des dommages causés par les travaux objet de réserves, lorsque la reprise de celles-ci n’a pas commencé dans les quarante-huit heures, n’est pas une clause de déchéance inopposable à la victime, mais constitue une condition de la garantie des vices apparents.

par J. Speroni