Assurance

Si le navire hypothéqué est perdu ou avarié, sont subrogées à celui-ci et à ses accessoires les indemnités d’assurance.

L’accroissement des primes d’assurances des gynécologues obstétriciens à la suite, notamment, de l’arrêt « Perruche » ne résulte pas de comportements anticoncurrentiels.

A l’occasion d’un litige à caractère fiscal, la Cour de cassation a été amenée, dans un arrêt de principe, à préciser le sens à donner à la notion de navigation, et la définition qu’elle donne est suffisamment large pour lui donner une portée générale.