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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurance pour risque juridique

Interrogée sur le fait de savoir si un avocat saisi d’un dossier pénal, prenant connaissance de l’existence d’une assurance pour risque juridique, peut contacter la compagnie d’assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l’accord de son client et sans l’en informer, la garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, tout d’abord, qu’en vertu de l’article L.

par L. Dargent

Sanction du non-respect du délai de 60 jours par un assureur dommages ouvrage

Un assureur dommages ouvrage ne respectant pas le délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances se prive de la faculté d’opposer toute cause de non-garantie et ne peut plus invoquer la nullité du contrat.

par A. Vincent

Assurance : publication de deux nouvelles ordonnances

Deux ordonnances du 30 janvier 2009, prises en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, interviennent en matière d’assurance.

par S. Lavric

Crédits garantis par une assurance groupe

La connaissance par le client des stipulations du contrat d’assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser chacun des banquiers de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur.

par V. Avena-Robardet

Aggravation des risques : obligation de déclaration et réduction de l’indemnité

L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

par S. Lavric

Notion d’achèvement et garantie bancaire

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie d’achèvement prévue à l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation, la notion d’achèvement de l’immeuble renvoie à celle prévue à l’article R. 261-1 du même code.

par A. Vincent