Assurance

Les deux arrêts prononcés simultanément, le 16 décembre 2008, l’un par la première chambre civile, l’autre par la chambre commerciale de la Cour de cassation, consacrent une évolution et une convergence de ces deux formations sur la délicate question de l’opposabilité au tiers des clauses attributives de juridiction contenues dans des connaissements maritimes.

L’exécution partielle du contrat d’assurance ne s’oppose pas à ce que l’assureur en invoque la nullité, par voie d’exception, dans la limite du délai de prescription biennale.

L’ordonnance du 5 décembre 2008, prise en application de la LME, prévoit la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d’instruments financiers, de produits d’épargne et d’assurance sur la vie.

Réuni en assemblée générale le 8 novembre 2008, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté à l’unanimité une motion refusant les propositions du Livre blanc sur l’indemnisation du dommage corporel rédigé par l’Association française de l’assurance représentant les assureurs et regroupant la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA).