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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurances de personnes : formalité de la clause d’exclusion

Soumis par à 10 avril 2009 - 00:00

Les clauses d’exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l’assuré de connaître exactement l’étendue de la garantie.

par A. Huc-Beauchamps

Création d’un fonds de sécurisation du crédit interentreprises

Soumis par à 2 avril 2009 - 00:00

Un amendement du gouvernement adopté lors de l’examen au Sénat du second projet de loi de finances rectificatives pour 2009 institue un fonds de sécurisation du crédit interentreprises au profit des entreprises qui n’ont pas accès à l’assurance-crédit.

par X. Delpech

Effet de la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage sur l’assurance de responsabilité décennale

Soumis par à 27 mars 2009 - 01:00

Si, exceptionnellement, l’interruption de la prescription d’une action peut s’étendre à une autre action lorsqu’elles tendent vers un but commun, cette règle ne peut s’appliquer s’agissant d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance « responsabilité décennale ».

par S. Beaugendre

Précisions sur le contrôle de l’honorabilité des intermédiaires d’assurance

Soumis par à 18 février 2009 - 01:00

Nul ne peut être immatriculé au registre unique des intermédiaires d’assurance s’il ne remplit pas la condition d’honorabilité. L’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) peut refuser l’immatriculation d’un intermédiaire s’il ne dispose pas de toutes les assurances nécessaires quant à l’honorabilité de l’intéressé. L’Orias s’assure que le demandeur n’a pas fait l’objet d’une mesure de faillite personnelle ou d’une condamnation définitive pour un crime, un délit ou l’une quelconque des infractions visées à l’article L. 322-2 du code des assurances. 

La cession de portefeuille de contrats d’assurances n’est pas une cession de clientèle

Soumis par à 18 février 2009 - 01:00

Une cession de portefeuille s’analyse en une cession de contrats, c’est-à-dire une cession de créances soumise au formalisme de l’article 1690 du code civil, et non en une cession de clientèle.

par X. Delpech

Une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

Soumis par à 9 février 2009 - 01:00

Une centrale énergétique destinée à la climatisation d’un bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil en raison de sa « conception, de son ampleur et de l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière ».

par A. Vincent

Assurance pour risque juridique

Soumis par à 6 février 2009 - 01:00

Interrogée sur le fait de savoir si un avocat saisi d’un dossier pénal, prenant connaissance de l’existence d’une assurance pour risque juridique, peut contacter la compagnie d’assurance et lui demander le paiement direct de ses honoraires, sans l’accord de son client et sans l’en informer, la garde des Sceaux, Rachida Dati, rappelle, tout d’abord, qu’en vertu de l’article L.

par L. Dargent