Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Effectivité de la fusion des autorités de contrôle banque-assurance

Deux décrets du 3 mars 2010, numérotés respectivement 2010-217 et 2010-218, publiés au Journal officiel du 4 mars, portent application de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 (V. Dalloz actualité, 25 janv. 2010, obs. Astaix isset(node/134314) ? node/134314 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134314) et rendent donc effective la fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance.

par A. Astaix

La proposition de loi sur les détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation a été adoptée!

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

par A. Vincent

Mise en œuvre de l’action en répétition de l’indu et faute du [I]solvens[/I]

La faute du solvens ne le prive pas de l’action en répétition de l’indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l’accipiens de la faute commise par le solvens.

par S. de La Touanne

Assurance : application de la prescription biennale

Le recours subrogatoire de l’assureur dérivant du contrat d’assurance est soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

par A. Huc-Beauchamps

Accident de la circulation : l’acceptation de l’assureur à une demande de la victime vaut transaction

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction

par A. Huc-Beauchamps

Assurance-maritime: subrogation de l’assureur

L’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite.

par A. Huc-Beauchamps