Assurance

Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation se prononce sur l’admissibilité du recours subrogatoire, à la fois légal et conventionnel, de l’assureur de l’expéditeur qui a indemnisé son client contre le transporteur et l’assureur de ce dernier.

Le capital-décès provenant d’une assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l’assuré, et dès lors n’entre pas dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. En conséquence, le legs universel avec charge ayant pour objet ce capital-décès ne peut faire l’objet d’une réduction du capital garanti à hauteur de la quotité disponible.

La ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que la remise du rapport gouvernemental sur l’application de la loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés, qui devait initialement être remis aux parlementaires le 1^er janvier 2009, « pourrait être envisagée au terme du premier semestre de cette année ». Elle précise que le document détaillera l’utilisation des moyens de recherche mis à disposition des entreprises par l’intermédiaire de le

La reconnaissance du droit à indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, assurance de chose, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au titre de la responsabilité décennale.

Constitue un droit fondamental, en vue d’un procès équitable, le droit d’être pleinement informé de la faculté de contester devant un juge une transaction opposée à celui qui n’y était pas partie.

La société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

En matière de vente, est valable le prix qui n’est pas déterminable, en partie, au moment même de l’échange des consentements.