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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Contrat d’assurance de groupe: conséquence inattendue de la qualification de stipulation pour autrui

L’adhésion au contrat d’assurance de groupe, bien que conséquence d’une stipulation pour autrui, n’en crée pas moins un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d’assurance liant l’assureur à l’adhèrent assuré.

par X. Delpech

Obligations du garant et notion d’achèvement

En l’absence de déclaration d’achèvement certifiée par un homme de l’art ou de sa constatation par une personne qualifiée, le garant d’achèvement doit financer les travaux conformes au permis de construire. L’achèvement s’apprécie alors au sens de l’article R. 261-1 du code de la construction et de l’habitation.

par A. Vincent

Ouvrage provisoire et dommage immatériel soumis à plafond de garantie.

Sont seuls garantis intégralement au titre de la garantie décennale des constructeurs, sans que puisse être opposé un plafond de garantie, « les travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même ». Tel n’est pas le cas d’ouvrages provisoires.

par A. Vincent

Souscription d’une assurance-vie par un majeur sous curatelle au profit de son curateur

Le juge a la faculté d’apprécier, sur le fondement de l’article 510-1 ancien du code civil, s’il doit annuler ou non l’acte de disposition fait par le majeur sous curatelle, seul, sans l’assistance d’un curateur ad hoc.

par C. Le Douaron

Assurance dommage-ouvrage: dangerosité et impropriété à destination

L’ouvrage qui s’avère dangereux pour les utilisateurs le rend impropre à sa destination, même en l’absence de violation d’une règle spécifique de sécurité.

par A. Huc-Beauchamps

Contrat d’assurance maritime: point de départ du délai de prescription

Cet arrêt a pour point de départ le « détournement » de marchandises opéré par des employés d’une société, agent maritime d’un transporteur maritime. Le chargeur, propriétaire de ces marchandises, a assigné en indemnisation le transporteur, qui a demandé par voie amiable à l’agent maritime de la garantir. Ce dernier, après avoir sollicité, au titre d’une police complémentaire de responsabilité civile, la garantie de ses assureurs, une société d’assurance et ses co-assureurs, qui lui a été refusée, les a alors assignés. L’action a été jugée prescrite par les juges du fond, en app

par X. Delpech

Un compromis d’arbitrage n’est pas une clause abusive

Le compromis d’arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d’assurance, entre l’assureur et l’assuré après la naissance d’un litige, ne constitue pas une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel ou un consommateur, et n’est donc pas susceptible de présenter un caractère abusif au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation.

par X. Delpech