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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurance collective : fait générateur du droit à indemnisation

Dans cette importante décision publiée au Rapport, la Cour de cassation précise qu’en matière d’assurance-collective, le fait générateur du versement de la rente invalidité aux adhérents d’une assurance collective est la constatation de l’invalidité.

par T. de Ravel d'Esclapon

Garantie décennale : précisions ministérielles

Interpellé au sujet des obligations des promoteurs en matière de garantie décennale, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme indique, dans une réponse ministérielle, que les promoteurs constructeurs transfèrent l’assurance dommage-ouvrage aux propriétaires. L’immeuble est ainsi assuré pendant dix ans contre les sinistres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs (atteinte à la solidité et impropriété à la destination) et l’assurance dommage-ouvrage permet l’indemnisation directe par l’assureur du propriétaire avant même toute recherche de responsabilité q

par C. Fleuriot

Résiliation du contrat d’assurance de groupe et garantie décès

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 février 2011, que les dispositions transitoires prévues à l’article 30, III, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « Loi Evin », modifiée par la loi du 17 juillet 2001, ne concernent que les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 7-1, soit à compter du 1er janvier 2002. Selon ces dispositions transitoires, en cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion ne comporta

par C. Fleuriot

Contrat d’assurance: champ d’application de la prescription biennale

La Cour de cassation précise la portée de la prescription biennale en matière de contrat d’assurance. Dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance de groupe portant sur des prestations de nature différente, il importe de tenir compte de la garantie invoquée par l’assuré.

par T. de Ravel d'Esclapon

Accès au crédit : la convention AERAS rénovée en 2011

Sous l’égide de Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin, les banques, les assurances et les associations de malades ont signé le 1er février 2011, une nouvelle mouture de la convention AERAS.

par V. Desgardin-Bourdeau

Obligation [I]in solidum[/I] : une contribution toujours liée à la gravité de la faute

La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

par M. Rezgui

QPC : droit de rétractation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ayant trait à la conformité à la constitution de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, lequel organise une faculté de rétractation au profit du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

par T. de Ravel d'Esclapon

Parution du décret sur les détecteurs de fumée

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

par Y. Rouquet