Assurance

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

La faute du solvens ne le prive pas de l’action en répétition de l’indu, sauf à déduire, le cas échéant, de la somme répétée, les dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice résultant pour l’accipiens de la faute commise par le solvens.

Le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction

L’assureur qui a payé l’indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l’action de l’assuré était prescrite.

Le recours subrogatoire de l’assureur dérivant du contrat d’assurance est soumis à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances.

Une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2010.