Assurance

Si à l’occasion de la souscription d’un contrat d’assurance, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées par l’assureur, la Cour de cassation précise que le juge peut prendre en compte les déclarations faites par l’assuré à sa seule initiative ou à l’occasion d’un échange téléphonique ayant abouti à la conclusion du contrat, pour apprécier l’existence d’une fausse déclaration intentionnelle.

Le versement de primes pour la période qui se situe entre la prise d’effet du contrat d’assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s’est produit pendant cette période. Toute clause qui tend à réduire la durée de la garantie de l’assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré est génératrice d’une obligation sans cause, comme telle illicite et réputée non écrite.

Dans le cadre de la procédure d’indemnisation prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, le dernier sanctionnant la réception tardive d’une offre d’indemnité, la Cour de cassation considère que l’offre manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre. Par ailleurs, cette décision permet de préciser les contours de la perte de chance.

L’action en exécution du contrat d’assurance n’a pas le même objet que l’action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de la société d’assurances à son devoir de conseil.

Pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.

À hauteur d’appel, la demande en réparation de désordres survenus à la suite d’une construction et fondée sur l’assurance de responsabilité est considérée comme une demande nouvelle, si seule l’assurance dommage-ouvrage avait été visée en première instance.

Sur le fondement de l’article L. 113-8 du code des assurances, l’assureur ne peut se prévaloir d’une déclaration mensongère lors de la souscription par l’assuré que si l’omission ainsi intervenue a changé l’objet du risque ou modifié son opinion.

Dans le cadre de l’article L. 211-9 du code des assurances, l’assureur ayant fait, dans les cinq mois du rapport d’expertise fixant la date de consolidation de l’état de la victime, une offre qui n’était pas manifestement insuffisante, est intervenu dans les délais requis par ce texte, nonobstant le dépôt ultérieur d’un second rapport. Celui-ci ne lui imposait pas de présenter une nouvelle offre.

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, nonobstant la participation des acquéreurs à cette réception. Il est tenu de la garantie décennale du constructeur et des désordres commis par l’entreprise qui a fait les travaux de réfection.