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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Application de la loi Badinter aux accidents intervenus lors d’une cascade

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur.

par Gaylor Rabu

Date d’appréciation d’une fausse déclaration intentionnelle : précisions en cas de cession du véhicule

En cas d’avenant à un contrat d’assurance signé à la suite de la cession d’un véhicule puis de la reprise d’un nouveau, la fausse déclaration intentionnelle s’apprécie à la date de souscription du contrat initial.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Détournement des primes par un courtier : action en garantie contre la compagnie d’assurance

Une personne non assurée, dont les versements ont été détournés par un courtier, n’a nullement l’obligation de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier, avant toute action à l’encontre de la société d’assurance dont il a été le mandataire apparent.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Exclusion de la garantie de l’assureur : la notion de faute intentionnelle

L’assuré ayant eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes commet, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l’aléa, excluant la garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Dommages-ouvrage : forme de la déclaration de sinistre

En matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions de l’exigence d’un écrit prévues par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

La garantie automatique de l’assureur dommage ouvrage

RGDA 2012. 305

Contrat d’assurance et clause d’exclusion de garantie

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel, qui pour déclarer une société civile immobilière (SCI) mal fondée en son appel en garantie formé contre une société d’assurance, a constaté qu’aux termes de la police d’assurance souscrite étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et a retenu que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l’exécution par la SCI des travaux d’éradication de la mérule et du renforcement des structures, et que la SCI avait refusé d’effectuer, contre l’avis de son assureur, les

par Caroline Fleuriot

Dommages-ouvrages : précisions sur la détermination du montant de l’indemnité

La cour d’appel doit rechercher si l’assuré récupére ou non la TVA afin de déterminer si le montant de l’indemnité versée dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages doit ou non inclure cette taxe. De plus, le point de départ du doublement des intérêts en cas de méconnaissance des délais de l’article L. 242-1 du code des assurances consiste en une mise en demeure antérieure, conformément à l’article 1153 du code civil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon