Assurance

Dans le cadre de l’article R. 112-1 du code des assurances et de l’obligation d’information relative à la prescription en découlant, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de prescription biennale prévus à l’article L. 114-2 de ce code.

La Cour de cassation précise, notamment, dans quelles conditions est satisfaite l’obligation de l’article R. 112-1 du code des assurances imposant que soit rappelée dans la police la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance.

L’article L. 211-6 du code des assurances répute non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l’assuré en cas de condamnation pour conduite en état d’ivresse. Selon la Cour de cassation, cette disposition ne concerne que l’assurance obligatoire des dommages causés aux tiers visée par l’article L. 211-1, et non l’assurance de dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré.

L’article L. 333-1 du code de la consommation exclut que les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale puissent faire l’objet d’une mesure d’effacement sans l’accord du créancier. En est-il toujours de même lorsque la victime a été indemnisée par l’assureur ? La créance de l’assureur subrogé dans les droits de la victime demeure-t-elle ineffaçable ?

La cour d’appel de Colmar a cru pouvoir répondre par l’affirmative en mettant en avant la subrogation légale.

L’exception, selon laquelle les États membres peuvent autoriser des dérogations à la règle des primes et prestations unisexes, sous conditions, est une disposition contraire à la réalisation de l’objectif d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes et est considérée comme invalide, avec effet au 21 décembre 2012.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le point de départ de la prescription biennale est la date du recours en garantie exercée devant la juridiction de droit commun par ce tiers, en l’espèce un employeur, contre l’assuré, dont la faute a concouru à la réalisation du dommage. Cette action ne lui est pas ouverte devant la juridiction de la sécurité sociale.

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) revient régulièrement sur le devant de la scène jurisprudentielle. Fréquemment, le contentieux concerne l’épineuse question du calcul de l’assiette de l’ISF (pour une illustration récente, V. Com. 18 janv. 2011, n° 10-11.941, D. 2011. Actu. 371 ). Il est vrai que de celle-ci dépend le taux applicable et, en fin de compte, le montant de l’impôt dont le contribuable est tenu de s’acquitter. Il est ici question d’un contrat d’assurance-vie souscr

Dans cette importante décision publiée au Rapport, la Cour de cassation précise qu’en matière d’assurance-collective, le fait générateur du versement de la rente invalidité aux adhérents d’une assurance collective est la constatation de l’invalidité.

Interpellé au sujet des obligations des promoteurs en matière de garantie décennale, le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme indique, dans une réponse ministérielle, que les promoteurs constructeurs transfèrent l’assurance dommage-ouvrage aux propriétaires. L’immeuble est ainsi assuré pendant dix ans contre les sinistres relevant de la responsabilité décennale des constructeurs (atteinte à la solidité et impropriété à la destination) et l’assurance dommage-ouvrage permet l’indemnisation directe par l’assureur du propriétaire avant même toute recherche de responsabilité q