Assurance

Une ordonnance du 15 juillet 2011 procède à une modernisation du droit applicable à l’assurance-transport, en instituant notamment une réglementation spécifiquement dédiée aux risques aériens, aéronautiques et spatiaux et en adaptant notre droit des assurances au transport multimodal en plein développement.

L’action en restitution des fonds versés, engagée par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie y ayant renoncé par la suite, dérive du contrat d’assurance. Elle est soumise, en conséquence, à la prescription biennale de l’article L.114-1 du code des assurances, le point de départ étant le refus de la restitution des fonds opposé par l’assureur à l’assuré.

L’assureur qui entend dénier sa garantie au motif de la nullité du contrat d’assurance doit en avertir par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le fonds de garantie en joignant à sa notification les pièces justificatives de son exception. En revanche, ces pièces ne sont pas nécessaires pour la déclaration qu’il doit également effectuer, dans les mêmes formes, à la victime ou ses ayants droit.

Le mandataire d’une société de courtage en assurances est personnellement tenu à l’égard de ses clients d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice d’information. Il ne saurait s’exonérer de sa responsabilité envers les tiers au prétexte de la responsabilité de la compagnie pour le compte de laquelle il agit.

Dès lors que l’assuré a, au moment du fait fautif, la volonté et la conscience de mettre à la charge de son assureur les conséquences du dommage qui résulterait de ce fait fautif, la cour d’appel légalement justifie sa décision en estimant que l’assuré avait l’intention de causer le dommage tel qu’il est survenu.

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage en cas de désordres ultérieurs survenus à la suite de travaux de reprise.

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a été interrogé sur les réponses et les mesures qu’il peut apporter à la réglementation des assurances dans le cadre des crédits à la consommation. Il indique, dans une réponse ministérielle, que le tarif de l’assurance emprunteur, déterminé par l’organisme d’assurance en fonction de son appréciation du risque et du degré de mutualisation du contrat, peut tenir compte de différents facteurs : le montant emprunté, la durée du crédit, le risque couvert, la sinistralité du type de crédit, l’âge de l’emprunteur et sa situation de santé