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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Règle proportionnelle de prime et déclaration inexacte : application spécifique en droit local

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par application de l’article L. 191-4 du code des assurances, il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de la règle de l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifiait pas l’étendue de ses obligations, ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinisre.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Consentement à la modification de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Dès lors qu’il n’est pas établi que le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il avait apposé sa signature, ni qu’il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat, la cour d’appel a pu estimer que la modification ne pouvait être admise.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Constitutionnalité du système français de réassurance des catastrophes naturelles

Pour le Conseil constitutionnel, eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l’absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d’accorder la garantie de l’État à la seule Caisse centrale de réassurance, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le code des assurances n’a méconnu ni le principe d’égalité ni la liberté d’entreprendre.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

La prescription biennale n’est pas applicable à l’action en répétition de l’indu

L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. En conséquence, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas applicable. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Accident de voiture à l’étranger : contestation de l’exception de non-garantie

La procédure organisée par l’article R. 421-68 du code des assurances permet au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) d’obtenir de l’assureur le remboursement des sommes déjà versées, en cas de contestation par l’organisme de l’exception de non-garantie soulevée par cet assureur. Elle n’est qu’une simple faculté, laissant subsister le droit d’agir au profit du FGAO pour contester le bien-fondé de l’exception. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Assurance-vie : définition de la notion de disparition d’une unité de compte

La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Retrait de l’agrément d’une compagnie d’assurance : le sort des « primes en cours »

Lorsque la liquidation est consécutive au retrait d’agrément d’un assureur, l’exception de compensation entre des dettes connexes qu’autorise l’article L. 622-7 du code de commerce n’est opposable que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le prononcé de ce retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Un an de contentieux des assurances

mars 2012-mars 2013

Procédures 2013. Chron. 2

Caractère indemnitaire de la prestation de compensation du handicap

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

par Gaylor Rabu
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’assureur au-delà du délai décennal

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’assureur peut être recherchée au-delà du délai décennal par le tiers victime.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non