Assurance

Prévue au profit des caisses d’assurance maladie et à la charge du tiers responsable, l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale diffère, tant par ses finalités que par ses modalités d’application, des frais exposés non compris dans les dépens de l’instance, prévus par l’article 700 du code de procédure civile.

À défaut de respect des formalités exigées par l’article 1690 du code civil, la simple connaissance de la cession de créance par le débiteur cédé ne suffit pas à la lui rendre opposable. La cour d’appel, qui constate que les cessions litigieuses n’ont pas été acceptées de façon certaine et non équivoque par le débiteur cédé, qui s’était acquittée de ses obligations entre les mains de ses assurés, les cédants, avant la délivrance de l’assignation en référé par le cessionnaire, en déduit exactement que les cessions de créance lui sont inopposables.

Le droit spécial des sociétés d’assurance a rarement l’honneur des prétoires ; aussi le présent arrêt, qui a pour toile de fond un litige entre un ancien directeur salarié et une société d’assurance mutuelle mérite-t-il d’être connu.

L’efficacité de l’assurance dommages-ouvrage est subordonnée à la déclaration du sinistre auprès de l’assureur, peu important qu’il s’agisse d’un sinistre nouveau ou de l’aggravation d’un sinistre ancien déclaré. À défaut de nouvelle déclaration de sinistre, la demande d’expertise pour les nouvelles fissures présentée à l’encontre de l’assureur dommages-ouvrage n’est pas recevable.

Pour que la lettre recommandée avec demande d’avis de réception puisse interrompre le délai de prescription biennale, conformément à l’article L. 114-2 du code des assurances, le juge doit analyser les termes de cette lettre afin de déterminer si celle-ci tend effectivement au règlement de l’indemnité. 

Au sens de l’article L. 113-8 du code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. La cour d’appel a donc exactement déduit des éléments retenus que l’assuré avait commis, à l’occasion de la signature des deux contrats d’assurance, une déclaration inexacte par omission volontaire de circonstances propres à changer l’objet du risque ou à en diminuer l’opinion pour l’assureur.