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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Assurances : importance du questionnaire et fausse déclaration intentionnelle

Si l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Manquement contractuel de l’assureur et préjudice des cautions : prescription

Le manquement contractuel de l’assureur peut être à l’origine d’un préjudice subi par les cautions. Dans cette éventualité, l’action intentée par ces cautions, tiers au contrat d’assurance, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Participation des assurés aux bénéfices financiers et techniques

Les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Le FGTI est muni d’un titre exécutoire contre l’auteur de l’infraction

Parce qu’il est subrogé dans les droits de la victime et mandataire de celle-ci une fois qu’il a satisfait à sa demande d’aide au recouvrement, le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) dispose d’un arrêt définitif émanant de la juridiction répressive et dès lors d’un titre exécutoire sur lequel fonder sa demande de saisie. 

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Direction du procès : nature des exceptions auxquelles renonce l’assureur

Si l’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu’il a pris la direction du procès, les exceptions ainsi visées, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Perte ou vol du contrat de capitalisation au porteur et conditions de rachat

Le bénéficiaire d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du titre le représentant ou, à défaut, doit engager la procédure d’opposition prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mardi 11 février 2014

A signaler, notamment, au Journal officiel du 11 février 2014.

Absence d’offre d’indemnité : quelques précisions autour du doublement du taux de l’intérêt légal

En cas d’absence d’offre d’indemnité dans les délais, l’assiette du doublement du taux de l’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances est constituée par les sommes offertes par l’assureur. De plus, si le juge a la possibilité de réduire cette possibilité en raison de circonstances non imputables à l’assureur, il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Catastrophe naturelle et assurances successives : le débiteur de l’assurance

En cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Assurance pour compte implicite : conditions de la caractérisation

Si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non