Assurance

Le recours subrogatoire prévu par l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accident de la circulation, s’exerce, sans considération de leur caractère indemnitaire ou statutaire, pour la totalité des sommes versées au titre des salaires et charges dus par l’employeur pendant la période d’incapacité.

Dans une circulaire, le premier ministre indique que les travaux de préparation d’un projet de loi doivent systématiquement inclure une réflexion sur l’insertion de dispositions spécifiques aux handicapés.

La Commission européenne a proposé, le 3 juillet 2012, un paquet législatif visant à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine des services financiers. « La législation existante ne s’est pas développée suffisamment rapidement pour refléter la complexité croissante des services financiers », souligne-t-elle dans un communiqué.

Le contrat souscrit par une collectivité territoriale, ayant pour objet de garantir au seul bénéfice de la commune le versement ou le remboursement de charges lui incombant statutairement, n’entre pas dans le champ d’application de la loi n^o 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi « Prévoyance ».

L’assureur dommages-ouvrage n’est pas tenu de répondre à une réclamation présentée plus de deux ans après l’expiration de la garantie décennale.

La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 est applicable à l’indemnisation des dommages subis par les spectateurs lors d’un exercice de cascade réalisé durant le tournage d’un film à l’aide d’un véhicule terrestre à moteur.

En cas d’avenant à un contrat d’assurance signé à la suite de la cession d’un véhicule puis de la reprise d’un nouveau, la fausse déclaration intentionnelle s’apprécie à la date de souscription du contrat initial.