Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Offre d’indemnisation de l’assureur : précisions autour de la sanction du doublement

En cas d’absence d’offre d’indemnisation dans les délais, une pénalité dont l’assiette est fixée à la totalité des sommes allouées par le juge ne peut avoir pour terme que la date de la décision devenue définitive. Lorsque l’offre d’indemnité est tenue pour suffisante, sa date est retenue comme terme de la sanction et son montant constitue l’assiette de la sanction.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance : légalité d’une filature au regard du respect de la vie privée de l’assuré

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les opérations de surveillance et de filature diligentées par un assureur qui sont, par elles-mêmes, de nature à porter atteinte à la vie privée de l’assuré et de ses proches, peuvent être admises, dès lors qu’elles ne sont pas disproportionnées au regard des intérêts en présence.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Nullité du contrat d’assurance : fausse déclaration intentionnelle en cours de contrat

Dès lors que la fausse déclaration intentionnelle est intervenue en cours de contrat, il est indifférent que cette déclaration spontanée procède d’une réponse à une question précise ou qu’elle ait été précédée d’une fausse déclaration au moment de la souscription du contrat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Fausse déclaration intentionnelle : pouvoir souverain des juges du fond pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire

En matière de fausse déclaration intentionnelle, les juges du fonds disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier le caractère suffisamment précis du questionnaire.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance collective de prévoyance : sort de l’accident de travail survenu pendant la période de suspension des garanties

Lorsque l’accident est survenu pendant la période de suspension des garanties de l’assurance collective de prévoyance, le bénéficiaire du contrat ne peut être indemnisé. De plus, le non-règlement des cotisations n’étant pas une faute des dirigeants, séparable de leurs fonctions, le bénéficiaire ne peut obtenir réparation par l’assureur de responsabilité civile des dirigeants.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Droit des assurances : clauses abusives et charge de la preuve

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont abusives les clauses ayant pour objet ou pour effet d’imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance vie : la renonciation est un acte d’administration

La renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration, de sorte que l’un des époux, dans un régime de communauté, peut seul y procéder, sauf à répondre des fautes qu’il aurait pu commettre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Prescription biennale en matière d’assurances : application de la suspension consécutive à une demande d’instruction

La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil à la suite d’une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès est applicable aux actions d’un contrat dérivant d’un contrat d’assurances. Si l’expertise judiciaire est toujours en cours, l’exception de prescription doit être rejetée.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance vie : paiement de la prime par apport de titres et contrats luxembourgeois

Si le droit français n’envisage le versement des primes d’assurance qu’en numéraire, aucune disposition légale d’intérêt général ne prohibe la distribution en France par un assureur luxembourgeois de contrats d’assurance vie permettant l’apport de titres sur fonds dédiés.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance-vie : revirement autour de l’exercice de la faculté de renonciation prorogée en cas de défaut d’information du preneur

Si la faculté de renonciation, prorogée en cas de non-respect par l’assureur du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance, son exercice peut dégénérer en abus, de sorte que la jurisprudence n’opérant pas de distinction entre la bonne ou mauvaise foi de l’assuré ne saurait être maintenue.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui