Assurance

Pour le Conseil constitutionnel, eu égard à la nature particulière des risques assurés et à l’absence de tout plafond de garantie de la couverture dont bénéficient les assurés, en choisissant d’accorder la garantie de l’État à la seule Caisse centrale de réassurance, tenue de réassurer tous les assureurs qui le demandent dès lors qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires, le code des assurances n’a méconnu ni le principe d’égalité ni la liberté d’entreprendre.

L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. En conséquence, la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances n’est pas applicable. 

La procédure organisée par l’article R. 421-68 du code des assurances permet au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) d’obtenir de l’assureur le remboursement des sommes déjà versées, en cas de contestation par l’organisme de l’exception de non-garantie soulevée par cet assureur. Elle n’est qu’une simple faculté, laissant subsister le droit d’agir au profit du FGAO pour contester le bien-fondé de l’exception. 

La disparition d’une unité de compte, obligeant l’assureur à procéder à sa substitution, n’étant pas légalement définie, la Cour de cassation doit préciser cette notion, renvoyant au pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. 

Lorsque la liquidation est consécutive au retrait d’agrément d’un assureur, l’exception de compensation entre des dettes connexes qu’autorise l’article L. 622-7 du code de commerce n’est opposable que pour les cotisations et primes échues pendant le délai de quarante jours séparant le prononcé de ce retrait d’agrément et la résiliation consécutive du contrat d’assurance.

La prestation de compensation du handicap, servie en exécution d’une obligation nationale de solidarité, qui est accordée sans condition de ressources, et dont le montant est fixé en fonction des besoins individualisés de l’allocataire, constitue une prestation indemnitaire.

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la responsabilité de l’assureur peut être recherchée au-delà du délai décennal par le tiers victime.

Bien qu’il ne soit pas partie au contrat d’assurance de responsabilité civile qui les lie, le tiers lésé bénéficie, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile de l’auteur du préjudice qu’il allègue. Le Conseil d’État juge par conséquent que la faculté offerte à ce tiers, personne publique, d’émettre un titre exécutoire ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse le juge d’une telle action directe.

À défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.