Assurance

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance les causes ordinaires d’interruption de la prescription biennale, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de deux ans.

L’assuré n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d’assurance.

Pour soutenir les exportations françaises, il existe un dispositif public de garanties publiques sur les crédits à l’exportation. Les garanties publiques délivrées en assurance-crédit consistent à garantir une banque contre le risque de non-remboursement d’un prêt accordé à un client étranger pour l’achat de biens et services français, étant précisé qu’un accord multilatéral négocié entre les membres de l’OCDE encadre ces pratiques.

Dans le cadre d’un recours en garantie contre l’assureur, la Cour de cassation précise qu’une clause de défense-recours peut être analysée en clause de direction du procès et, ainsi, emporter renonciation à l’exception de prescription biennale.

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

La faculté de renonciation offerte à l’assuré en cas de souscription par une personne physique d’un contrat d’assurance-vie doit s’exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En statuant par des motifs impropres à établir qu’à la date de la conclusion du contrat d’assurance et de la remise des fonds, la cliente victime du détournement ne pouvait légitimement croire que son interlocuteur n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de mandataire de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil. 

L’assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et agissant en application de l’article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article R. 421-5 pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir.

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.