Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Action directe contre l’assureur : compétence de l’ordre judiciaire

Le juge judiciaire, saisi de l’action directe d’un tiers payeur, n’est pas autorisé à se prononcer sur la responsabilité de l’assuré et le montant de la créance d’indemnisation lorsque cette responsabilité relève de la compétence de la juridiction administrative. Toutefois, lorsque sont établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré, le juge judiciaire peut connaître de l’action directe contre l’assureur de l’auteur du dommage exercée par un tiers payeur.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Décès du bénéficiaire avant l’assuré : caducité de sa désignation

Si l’attribution à titre gratuit du bénéfice d’une assurance sur la vie à une personne déterminée devient irrévocable par l’acceptation du bénéficiaire, cette attribution est présumée faite sous la condition de l’existence du bénéficiaire à l’époque de l’exigibilité du capital garanti, à moins que le contraire ne résulte des termes d’une clause de représentation. À défaut, l’attribution est caduque et le capital garanti fait partie du patrimoine ou de la succession de l’assuré.

par Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Assurance de groupe : l’obligation d’information du banquier souscripteur et la prescription biennale

Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance de prévoyance collective : conditions du maintien de la garantie décès

Prévu par l’article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989, le maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité, en matière d’assurance collective, n’exige ni que le décès soit consécutif à la maladie ou à l’invalidité dont le salarié était atteint, ni que la maladie ou l’invalidité ait été déclarée au premier assureur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Doublement des intérêts et défaut d’offre d’indemnisation dans le délai : compétence du juge pénal

Le juge pénal est compétent pour prononcer la sanction du doublement des intérêts du montant de l’indemnité qu’il alloue à la victime à défaut d’offre formulée dans les délais par l’assureur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Fausse déclaration : encore l’importance du questionnaire préalable

Dès lors que les déclarations de l’assuré ne procédaient pas de réponses apportées à des questions précises posées par l’assureur lors de la conclusion du contrat sur les circonstances de nature à lui faire apprécier les risques qu’il prenait en charge, l’exception de nullité opposée par l’assureur ne peut être accueillie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance dommages-ouvrage : interruption de la prescription

La reconnaissance par l’assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l’ensemble des dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Importance du questionnaire dans l’appréciation de la fausse déclaration intentionnelle

La deuxième chambre civile entérine la solution retenue par la chambre mixte quant à l’importance du questionnaire préalable à la conclusion du contrat d’assurance pour apprécier la fausse déclaration intentionnelle.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui