- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Institution - Organisation
- > Marché intérieur - Politique communautaire
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- > Transport
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Assurance de groupe : l’obligation d’information du banquier souscripteur et la prescription biennale
Assurance de groupe : l’obligation d’information du banquier souscripteur et la prescription biennale
Le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice. Il doit également informer l’emprunteur de l’existence, de la durée et du point de départ du délai de prescription biennale.
par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 juin 2015
On sait que l’obligation d’information à la charge du banquier souscripteur d’une assurance de groupe, et au profit de l’emprunteur, ne se limite pas à la seule remise de la notice d’information, prévue à l’article L. 141-4 du code des assurances. La transmission de ce document ne consomme pas l’information et c’est ce qu’exprime, une fois encore, la Cour de cassation, dans cet arrêt publié au Bulletin, rendu le 17 juin 2015 par la première chambre civile : « le banquier souscripteur d’une assurance de groupe est tenu envers les adhérents d’une obligation d’information et de conseil qui ne s’achève pas avec la remise de la notice ».
La formule est claire et a le mérite de prendre en compte, une fois encore, cette réalité selon laquelle le banquier est un intermédiaire en matière d’assurances. Elle n’est pas nouvelle car l’idée que l’obligation d’information ne s’achève pas avec la notice a déjà été affirmée en jurisprudence (v. plus généralement, parlant du « souscripteur d’une assurance de groupe », Civ. 2e, 5 juill. 2006, no 05-12.603 ; Bull. civ. II, no 184 ; D. 2008. 120, obs. H. Groutel ; RDI 2007. 142, obs. H. Heugas-Darraspen
; RCA 2006. Comm. 237, obs. H. Groutel ; v. égal. Civ. 2e, 2 oct. 2008, no 07-16.018, Bull. civ. II, no 202 ; 2 oct. 2008, n° 07-16.018, D. 2008. 2499, obs. V. Avena-Robardet
; ibid. 2009. 1044, obs. D. R. Martin et H. Synvet
; ibid. 2010. 1740, obs. H. Groutel
; Cass., ass. plén., 2 mars 2007, n° 06-15.267, D. 2007. 985
, note S. Piedelièvre
; ibid. 863, obs. V. Avena-Robardet
; ibid. 2008. 120, obs. H. Groutel
; ibid. 871, obs. D. R. Martin et H. Synvet
; RDI 2007. 319, obs. L. Grynbaum
; RTD com. 2007. 433, obs. D. Legeais
; RGDA 2007. 397, note J. Kullmann ; Civ. 2e, 15 déc. 2005, no 04-13.896 ; Bull. civ. II, no 325 ; 13 janv. 2005, no 03-17.199, Bull. civ. II, no 4 ; D. 2005. 456
; Civ. 2e, 3 juin 2004, no 03-13.896, Bull. civ. II, no 261 ; RTD com. 2004. 799, obs. D. Legeais
; et à propos d’un mandataire : Civ. 2e, 7...
Sur le même thème
-
Assurance-vie : note d’information incomplète et prorogation du délai de renonciation
-
Assurance vie en unités de compte : sanction du défaut de conseil
-
Paiement de l’insuffisance d’actif : action directe du liquidateur contre l’assureur du dirigeant
-
Articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances
-
Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive
-
Covid-19 : condamnation de l’assureur à indemniser les pertes d’exploitation du restaurateur
-
Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite
-
Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jours
-
Manquement aux devoirs d’information, de mise en garde et de conseil : point de départ de la prescription
-
Utiles précisions sur le régime du contrat de transport terrestre de marchandises