Assurance

Si, à défaut de paiement des primes par l’assuré, la preuve de la renonciation de l’assureur à se prévaloir de la résiliation n’est pas établie, l’assureur commet néanmoins une faute en délivrant, pendant la période de suspension de la garantie, une attestation sans mentionner la mise en demeure adressée à son assuré ni préciser le risque de résiliation à l’expiration du délai de régularisation.

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a pu entendre inclure le capital dans la succession et en gratifier les bénéficiaires. Dès lors, il convient de préciser les modalités de cette inclusion notamment quant aux rapports entre les différents héritiers.

Dès lors que les désordres allégués dans une déclaration de sinistre étaient exactement identiques à ceux objet d’une première déclaration et dont l’assuré avait déjà été indemnisé, celui-ci ne peut obtenir une nouvelle prise en charge de ce dommage.

Un décret du 17 octobre 2012, publié au Journal officiel du 19 octobre, vient préciser la procédure applicable aux pénalités pouvant être imposées aux organismes d’assurance qui ne déclarent pas aux organismes de sécurité sociale les accidents impliquant un tiers responsable.

La déchéance des droits des tiers payeurs à l’encontre de l’assureur de l’auteur du dommage, prévue par l’article L. 211-11 du Code des assurances en raison du défaut de production de leurs créances dans les délais impartis, ne leur est opposable que si la procédure d’indemnisation organisée par les articles L. 211-9 et suivants a été respectée.

Seul l’article L. 113-3 du code des assurances, dont les dispositions sont d’ordre public, est applicable aux contrats qui ne sont pas uniquement des assurances sur la vie et ont de ce fait un caractère mixte. En conséquence, devront être respectées les formalités impératives de résiliation prévues par cette disposition.

N’est pas formelle et limitée la clause excluant la garantie de l’assureur de la copropriété en cas de défaut d’entretien ou de réparation caractérisé dès lors qu’elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées. Elle ne peut ainsi recevoir application en raison de son imprécision.

Le legs d’une somme d’argent, fût-elle représentative du prix de vente d’un bien, a nécessairement pour effet de rendre le légataire créancier de la succession.