Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance

L’offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué

C’est à l’assureur et non à l’assuré qu’incombe l’offre d’indemnisation du véhicule impliqué, de sorte que ce dernier ne peut être condamné à la pénalité du doublement de l’intérêt au taux légal.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Ensemble contractuel unique et interprétation en faveur du consommateur

L’article L. 133-2 du code de la consommation s’applique en présence de deux contrats d’assurance formant un ensemble contractuel unique et dont l’ambiguïté, qui commande une interprétation favorable au consommateur, naît du rapprochement de deux clauses, pourtant claires et précises mais divergentes, de chacun des contrats.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

ONIAM : application immédiate des règles nouvelles

La règle selon laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d’assurance souscrits par l’Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s’applique aux instances en cours, en ce qu’elle répond à un motif d’intérêt général.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Paiement de travaux supplémentaires en l’absence d’autorisation écrite

Selon la Cour de cassation, une cour d’appel a pu admettre que le coût de travaux supplémentaires devait être pris en compte nonobstant l’absence de commande écrite et alors même qu’ils avaient été effectués sur simple demande orale.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Rachat total d’assurance vie : obstacle à la renonciation postérieure

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie, qu’elle émane de l’assuré ou de l’assureur lorsque celui-ci a laissé un délai à l’assuré pour se conformer aux conditions du contrat, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l’expiration de ce délai par l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Absence d’action récursoire de l’assureur en cas de blessures involontaires

L’assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l’accident qui a obtenu la garde du véhicule contre le gré du propriétaire.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Qui de l’acquéreur ou du vendeur est bénéficiaire de l’assurance en cas de catastrophe naturelle ?

Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

De l’importance du questionnaire dans l’appréciation de la fausse déclaration intentionnelle : le dernier mot de la chambre criminelle

À défaut de produire les réponses que l’assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d’assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance-emprunteur en cas de décès et d’invalidité : délai de prescription

Dans le cadre d’une assurance décès et invalidité des emprunteurs, le délai de prescription de l’action exercée par l’assuré contre l’assureur, en cas de décès de son époux et co-emprunteur, ne peut courir à compter du refus de prise en charge opposé une première fois par l’assureur au titre de l’incapacité, antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Assurance-vie : appréciation du caractère manifestement exagéré des primes

Après avoir précisé que l’article L. 132-13 du code des assurances n’est pas inconventionnel, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes doit nécessairement prendre en compte l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non