Assurance

La loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière fait désormais peser sur les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, les conseillers en investissements financiers, les agents liés et les intermédiaires d’assurance (art. 36 ; C. mon. fin., art. L. 546-1 nouv.) une obligation d’immatriculation sur un registre unique des intermédiaires d’assurance, tenu par l’ORIAS (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance). Un arrêté du 1^er mars 2012 précise les informations à fournir à l’ORIAS à l’a

Selon l’article L. 541-3 du code monétaire et financier, les conseillers en investissements financiers sont tenus de souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile. Ce texte laisse le soin à un décret de fixer « le niveau minimal des garanties qui doivent être apportées par l’assurance en responsabilité civile professionnelle …, en fonction de la forme juridique sous laquelle l’activité de conseil est exercée et des produits et services susceptibles d’être conseillés ».

La subrogation conventionnelle de l’assureur dans les droits de l’assuré résulte de la volonté expresse de ce dernier, manifestée concomitamment ou antérieurement au paiement reçu de l’assureur.

N’est pas valable, et méconnaît l’article L. 113-1 du code des assurances, la clause d’exclusion qui vide de sa substance l’extension de garantie.

Le formalisme du questionnaire lors de la souscription du contrat d’assurance implique, quelle que soit la technique de commercialisation employée, que les questions que l’assureur entend devoir poser par écrit interviennent dans la phase précontractuelle. L’assureur doit le prouver en produisant les questions avec les réponses qui y ont été apportées, pour pouvoir établir que l’assuré a été mis en mesure d’y répondre en connaissant leur contenu.

Dans deux arrêts de rejet du 13 décembre 2011, la chambre criminelle évoque la question de la durée du cours des intérêts au double du taux de l’intérêt légal, sanction prévue à l’article L. 211-13 du code des assurances.

Le souscripteur d’assurance de groupe en s’abstenant d’attirer l’attention de l’adhérent sur l’exclusion contractuelle de la garantie du risque suicide a manqué à son obligation d’information et de conseil, ce dont il résulte que la perte de chance de souscrire une garantie complémentaire couvrant ce risque constitue un préjudice en relation de causalité directe et certaine avec cette faute.