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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Biens : quand l’auteur du dommage et la victime ont le même assureur

Bien qu’il ne soit pas partie au contrat d’assurance de responsabilité civile qui les lie, le tiers lésé bénéficie, en application de l’article L. 124-3 du code des assurances, d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile de l’auteur du préjudice qu’il allègue. Le Conseil d’État juge par conséquent que la faculté offerte à ce tiers, personne publique, d’émettre un titre exécutoire ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse le juge d’une telle action directe.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Déclaration inexacte et non intentionnelle de l’assuré : application de la règle proportionnelle de prime

À défaut d’accord entre les parties, il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la prime qui aurait été due et de fixer souverainement la réduction proportionnelle qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Formalisme du contrat d’assurance : mentions relatives à la prescription biennale

L’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance les causes ordinaires d’interruption de la prescription biennale, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de deux ans.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Assurances : preuve du mandat de résiliation du contrat

L’assuré n’est pas obligé de rapporter la preuve de l’existence du mandat donné à un tiers dans le délai imparti pour résilier le contrat d’assurance.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Extension du bénéfice des garanties inconditionnelles de la COFACE

Pour soutenir les exportations françaises, il existe un dispositif public de garanties publiques sur les crédits à l’exportation. Les garanties publiques délivrées en assurance-crédit consistent à garantir une banque contre le risque de non-remboursement d’un prêt accordé à un client étranger pour l’achat de biens et services français, étant précisé qu’un accord multilatéral négocié entre les membres de l’OCDE encadre ces pratiques.

par Xavier Delpech

Assurances : recours en garantie et clause de direction du procès

Dans le cadre d’un recours en garantie contre l’assureur, la Cour de cassation précise qu’une clause de défense-recours peut être analysée en clause de direction du procès et, ainsi, emporter renonciation à l’exception de prescription biennale.

par T. de Ravel d'Esclapon

Tutelle d’État : responsabilité de l’État en cas de dysfonctionnement

Considérant qu’il y avait bien eu une faute dans le fonctionnement d’une tutelle par l’administrateur public qui en était chargé, la Cour de cassation rappelle qu’en ce cas, seul l’État est responsable à l’égard de la personne protégée, par application de l’ancien 473 du code civil.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Contrat d’assurance-vie : modalités de rétractation

La faculté de renonciation offerte à l’assuré en cas de souscription par une personne physique d’un contrat d’assurance-vie doit s’exercer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Responsabilité du fait d’autrui : assimilation de l’assureur à un commettant

En statuant par des motifs impropres à établir qu’à la date de la conclusion du contrat d’assurance et de la remise des fonds, la cliente victime du détournement ne pouvait légitimement croire que son interlocuteur n’agissait pas à l’occasion de ses fonctions de mandataire de l’assureur, la cour d’appel a violé l’article 1384, alinéa 5, du code civil. 

par Inès Gallmeister