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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Opposabilité de la nullité du contrat d’assurance au FGAO

L’assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et agissant en application de l’article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article R. 421-5 pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Vol de véhicule : opposabilité de l’exclusion de garantie aux victimes par ricochet

L’exclusion de garantie prévue à l’article L. 211-1, alinéa 2, du code des assurances, aux termes de laquelle ne seront pas réparés les dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol, est opposable aux victimes par ricochet.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Renonciation en cas de conclusion du contrat d’assurance à distance

Le droit de renonciation ouvert à toute personne physique ayant conclu un contrat d’assurance à distance, à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle, ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de renonciation.

par Thibault de Ravel d’Esclapon

Accident en mer : pas de limitation de responsabilité pour le propriétaire du navire et son assureur

Dans cet important arrêt, rendu dans le contexte d’un accident mortel provoqué par une vedette naviguant à vive allure, la Cour de cassation écarte la limitation de responsabilité du droit maritime tant à l’encontre du propriétaire du navire que de l’assureur de celui-ci.

par Xavier Delpech

Assurance emprunteur : vers de nouvelles dispositions réglementaires ?

Le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, Benoît Hamon, a été interpellé sur les intentions du gouvernement pour mieux protéger le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur. Dans une réponse ministérielle, il indique que sa feuille de route « est sans ambiguïté quant à la nécessité de renforcer la protection du consommateur, notamment en matière de contrats de crédit et d’assurance ».

par Caroline Fleuriot

Filature organisée par l’assureur : caractère proportionné de l’atteinte à la vie privée

La filature organisée par l’assureur pour s’assurer de la réalité du préjudice est une atteinte à la vie privée de l’assuré ; mais, organisée sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, sans provocation aucune à s’y rendre et relative aux seules mobilité et autonomie de l’intéressé, elle n’est pas disproportionnée au regard de la nécessaire et légitime préservation des droits de l’assureur et des intérêts de la collectivité des assureurs.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Assurance-construction : exclusion de garantie, désordres évolutifs et doublement-sanction de l’intérêt légal

Dans cette décision complexe, la Cour de cassation opère plusieurs précisions relatives au régime des assurances de construction.

par Thibault de Ravel d'Esclapon