Assurance

La Cour de cassation juge, dans un arrêt du 10 février 2011, que les dispositions transitoires prévues à l’article 30, III, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite « Loi Evin », modifiée par la loi du 17 juillet 2001, ne concernent que les contrats en cours à la date d’entrée en vigueur de l’article 7-1, soit à compter du 1^er janvier 2002. Selon ces dispositions transitoires, en cas de résiliation ou de non-renouvellement d’un contrat, d’une convention ou d’un bulletin d’adhésion ne comporta

La Cour de cassation précise la portée de la prescription biennale en matière de contrat d’assurance. Dans l’hypothèse d’un contrat d’assurance de groupe portant sur des prestations de nature différente, il importe de tenir compte de la garantie invoquée par l’assuré.

Sous l’égide de Christine Lagarde, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot-Narquin, les banques, les assurances et les associations de malades ont signé le 1^er février 2011, une nouvelle mouture de la convention AERAS.

La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d’un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l’accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ayant trait à la conformité à la constitution de l’article L. 132-5-1 du code des assurances, lequel organise une faculté de rétractation au profit du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie.

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

Sauf convention contraire, lorsque le souscripteur d’un emprunt destiné à l’acquisition d’un bien indivis a adhéré à une assurance garantissant le remboursement du prêt, la mise en œuvre de l’assurance à la suite de la survenance d’un sinistre a pour effet, dans les rapports entre les acquéreurs indivis, d’éteindre, à concurrence du montant de la prestation de l’assureur, la dette de contribution incombant à l’assuré concerné.