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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Loi de 1985 : imputation d’une prestation en cas de défaut de production de la créance

Doit être censurée, la cour d’appel qui refuse toute imputation sur le préjudice de la victime au motif que le tiers n’avait pas constitué avocat, ni fait connaître le montant de sa créance.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Police d’assurance : les conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

La Cour de cassation donne un nouvel exemple d’une clause d’exclusion de garantie, dans une police d’assurance, considérée comme non formelle et limitée, et ne répondant ainsi pas aux conditions de l’article L. 113-1 du code des assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Agent d’assurances et assurance-vie : possibilité d’une opération intéressée

Un agent général peut faire souscrire un contrat d’assurance-vie à sa concubine, tout en étant désigné de bénéficiaire. Dès lors qu’aucun abus de faiblesse était constaté et qu’étaient préservées tant la faculté de rachat que celle de modifier l’identité du bénéficiaire, le comportement de l’agent n’est pas fautif.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Agent d’assurances : les limites de la liberté d’expression

Si l’exercice de la liberté d’expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d’un agent général d’assurances, c’est sous réserve que cet exercice n’excède pas les limites du droit de critique admissible au regard du devoir de loyauté découlant du mandat d’intérêt commun qui le lie à l’entreprise d’assurances.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Assurance protection juridique : renforcement de la liberté de choix de l’avocat

Dans le cadre d’une assurance protection juridique, le libre choix de l’avocat par l’assuré, de portée générale et obligatoire, ne peut être limité aux seules situations dans lesquelles l’assureur décide qu’il faut faire appel à un conseil externe. De plus, le caractère obligatoire ou non de la représentation n’a pas d’incidence sur la liberté de choix de l’avocat par l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

La faute dolosive exclusive de garantie

A propos d'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 12 septembre 2013

RCA 2013. Etude 8

Assurance de protection juridique : la CJUE réaffirme le principe du libre choix de l’avocat

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt jugeant que le justiciable qui a souscrit une assurance de protection juridique doit, en toutes circonstances, pouvoir décider de l’opportunité de faire appel à l’assistance d’un avocat, sans que l’assureur ne lui impose de faire appel à ses collaborateurs.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Accident de la circulation : l’indemnisation du préjudice immatériel des proches

L’assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs doit couvrir l’indemnisation des préjudices immatériels subis par les proches des victimes décédées dans un accident de la circulation, dans la mesure où cette indemnisation est prévue au titre de la responsabilité civile de l’assuré par le droit national applicable au litige principal. Les dispositions nationales ne peuvent limiter cette indemnisation en deçà des seuils minimaux prévus par le droit de l’Union européenne.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Assurance dommages-ouvrage et non-respect du délai de soixante jours : conséquences

L’assureur dommages-ouvrage ne respectant pas le délai de soixante jours prévu à l’article L. 242-1 du code des assurances ne peut opposer le plafond de garantie à son assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Inspecteur d’assurance : rupture du mandat

Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle prospectée par ses collaborateurs ni ne démontre avoir personnellement acquis, créé ou développé une clientèle, de sorte qu’il pourrait être indemnisé en conséquence en cas de rupture du mandat. 

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui