Assurance

Une personne non assurée, dont les versements ont été détournés par un courtier, n’a nullement l’obligation de mettre en œuvre la garantie financière de ce dernier, avant toute action à l’encontre de la société d’assurance dont il a été le mandataire apparent.

L’assuré ayant eu la volonté et la conscience de mettre à la charge de son propre assureur les conséquences qui résulteraient de ses fautes commet, au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances, une faute intentionnelle, incompatible avec l’aléa, excluant la garantie.

En matière d’assurance dommages-ouvrage, la déclaration de sinistre faite par télécopie ne remplit pas les conditions de l’exigence d’un écrit prévues par l’article A. 243-1, annexe II, du code des assurances.

Justifie légalement sa décision, la cour d’appel, qui pour déclarer une société civile immobilière (SCI) mal fondée en son appel en garantie formé contre une société d’assurance, a constaté qu’aux termes de la police d’assurance souscrite étaient exclus de la garantie contractuelle les dommages aggravés par un manque de réparations indispensables et a retenu que les travaux restant à effectuer étaient dus au retard pris dans l’exécution par la SCI des travaux d’éradication de la mérule et du renforcement des structures, et que la SCI avait refusé d’effectuer, contre l’avis de son assureur, les

La cour d’appel doit rechercher si l’assuré récupére ou non la TVA afin de déterminer si le montant de l’indemnité versée dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages doit ou non inclure cette taxe. De plus, le point de départ du doublement des intérêts en cas de méconnaissance des délais de l’article L. 242-1 du code des assurances consiste en une mise en demeure antérieure, conformément à l’article 1153 du code civil.

L’assureur du locataire, subrogé dans ses droits après avoir indemnisé son assuré et le bailleur, peut agir à l’encontre du sous-locataire et de son assureur, tenus de réparer l’entier préjudice subi par le locataire principal.