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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Action directe contre l’assureur : juge compétent dans l’Union

En application de l’article 11, § 2, du règlement Bruxelles I, il appartient au juge du fond de rechercher si l’action directe contre l’assureur est possible sur le fondement de la loi applicable à l’obligation ou de la loi applicable au contrat d’assurance.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Assurance-vie et faculté prorogée de renonciation : refus de transmission d’une QPC

La Cour de cassation considère que la faculté prorogée de renonciation, ouverte dans un contrat d’assurance-vie en cas de manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information, et telle qu’interprétée par la jurisprudence, n’est pas contraire à la Constitution.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Recours du tiers subrogé : la mise en cause de l’assuré n’est pas nécessaire

La recevabilité de l’action du tiers subrogé dans les droits de la victime contre l’assureur du responsable n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Exceptions opposables par l’assureur : information du FGAO

Les formalités d’information par l’assureur du fonds de garantie, quant aux exceptions qu’il entend mettre en œuvre, n’ont pour objet que d’informer le fonds et les victimes qui demandent réparation.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Nouvelles modalités de résiliation du contrat d’assurance : droit transitoire

La Cour de cassation précise les règles relatives à l’application de la loi dans le temps des règles entourant la résiliation de certains contrats d’assurance.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Action en garantie en raison du recours d’un tiers : point de départ de la prescription

Le délai de la prescription biennale de l’action exercée contre son assureur par un assuré, en raison du recours qu’a intenté contre lui le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGAO), ne court qu’à la date de ce recours.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Responsabilité de l’avocat : exemple de préjudice certain

Le montant versé par le FGTI au titre de l’aide au recouvrement étant exclusivement dépendant de la condamnation prononcée par la juridiction statuant sur les intérêts civils, le préjudice subi par le mandant en cas de saisine tardive par son avocat est certain.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Recours subrogatoire de l’assureur : conditions de la subrogation conventionnelle

L’assureur ayant payé l’indemnité d’assurance dispose contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage, d’un recours sur le fondement de la subrogation légale prévue à l’article L. 121-12 du code des assurances, mais également de la subrogation conventionnelle. La Cour en précise les conditions.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Direction du procès par l’assureur : portée des exceptions

La Cour de cassation rappelle que les exceptions visées par l’article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu’elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits ni le montant de la garantie.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non