Assurance

La règle selon laquelle l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) bénéficie des contrats d’assurance souscrits par l’Établissement français du sang (EFS) et les structures reprises par cet organisme s’applique aux instances en cours, en ce qu’elle répond à un motif d’intérêt général.

Selon la Cour de cassation, une cour d’appel a pu admettre que le coût de travaux supplémentaires devait être pris en compte nonobstant l’absence de commande écrite et alors même qu’ils avaient été effectués sur simple demande orale.

La demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie, qu’elle émane de l’assuré ou de l’assureur lorsque celui-ci a laissé un délai à l’assuré pour se conformer aux conditions du contrat, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l’expiration de ce délai par l’assuré.

L’assureur du prévenu est sans qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre la personne responsable de l’accident qui a obtenu la garde du véhicule contre le gré du propriétaire.

Sauf clause contraire, l’acquéreur d’un immeuble a qualité à agir en paiement des indemnités d’assurance contre l’assureur des vendeurs garantissant les risques de catastrophe naturelle, même pour les dommages nés antérieurement à la vente.

À défaut de produire les réponses que l’assuré a apportées aux questions précises qui lui ont été posées lors de la conclusion du contrat, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, la société d’assurance ne rapporte pas la preuve de la fausse déclaration intentionnelle.

Dans le cadre d’une assurance décès et invalidité des emprunteurs, le délai de prescription de l’action exercée par l’assuré contre l’assureur, en cas de décès de son époux et co-emprunteur, ne peut courir à compter du refus de prise en charge opposé une première fois par l’assureur au titre de l’incapacité, antérieurement à la réalisation du risque de décès garanti.

Après avoir précisé que l’article L. 132-13 du code des assurances n’est pas inconventionnel, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes doit nécessairement prendre en compte l’utilité du contrat d’assurance-vie pour le souscripteur.

Si l’assuré est obligé de répondre exactement aux questions précises posées par l’assureur, l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées à ces questions.

Le manquement contractuel de l’assureur peut être à l’origine d’un préjudice subi par les cautions. Dans cette éventualité, l’action intentée par ces cautions, tiers au contrat d’assurance, n’est pas soumise à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.