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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour résistance abusive

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Les dispositions du contrat d’assurance qui prennent en compte la « fermeture de l’établissement sur l’ordre des autorités administratives lorsqu’elle est motivée par la seule survenance effective des événements suivants : (…) de maladie contagieuse et d’épidémie » supposent à l’évidence l’indemnisation des pertes d’exploitation générées par les confinements ainsi que celles générées par la fermeture administrative des restaurants.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Modification du contrat d’assurance : exigence d’une preuve écrite

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Si le contrat d’assurance constitue un contrat consensuel, sa preuve est subordonnée à la rédaction d’un écrit. Lorsqu’est contestée la réalité du contrat ou de sa modification ou le contenu de ceux-ci, la preuve ne peut en être rapportée que par le contrat ou un avenant signé des parties ou, à défaut, par un commencement de preuve par écrit complété par des éléments extrinsèques.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Inopposabilité à l’assuré de la clause de déchéance imposant une déclaration du sinistre dans un délai inférieur à cinq jours

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En application des articles L. 113-2, 4° et L. 111-2 du code des assurances – le premier de ces textes étant déclaré d’ordre public par le second – la clause de déchéance invoquée par l’assureur, prévoyant un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés, n’est pas opposable à l’assuré.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Assurance pour compte : application de l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances

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Selon l’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, quand l’action de l’assuré a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription biennale ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

par Rodolphe Bigot
En carrousel matière: 
Oui

Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations

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Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne heurtent pas les dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Vincent Roulet
En carrousel matière: 
Oui

Application exclusive de l’article L. 113-10 du code des assurances dont le mécanisme de sanction est repris en substance dans la police

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Il résulte des articles L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances que lorsque l’application du second est stipulée dans un contrat d’assurance, elle est exclusive de l’application du premier. Tel est le cas lorsque, sans faire expressément référence à l’article L. 113-10, le contrat reprend en substance le mécanisme qu’il prévoit.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Assurance : offre d’indemnisation cinq mois après consolidation même en présence d’une contestation quant à sa date

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Le fait que la victime conteste la date de consolidation retenue par l’expert ne dispense pas l’assureur de faire une offre d’indemnisation dans un délai de cinq mois après consolidation.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

Clause base réclamation : résistance face à l’application de la loi du 1[SUP]er[/SUP] août 2003

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Lorsque le sinistre, caractérisé par le fait dommageable en raison duquel la responsabilité de l’assuré est recherchée, est survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 (le 3 novembre 2003), la garantie est déclenchée par le fait dommageable.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non

L’article L. 113-1 du code des assurances et les clauses d’exclusion non formelles sur la sellette

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Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être tenues pour formelles et limitées dès lors qu’elles doivent être interprétées et qu’elles ne se réfèrent pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Oui

Action directe : subrogation conventionnelle de l’assureur de la victime

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Au titre de l’ancien article 1250, 1°, du code civil, et des articles L. 131-2, al. 2, L. 124-3 et L. 211-25 du code des assurances, par l’effet de la subrogation conventionnelle, l’assureur de la victime est investi de l’action directe contre l’assureur du responsable.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non