Assurance

Un assureur dommages ouvrage ne respectant pas le délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances se prive de la faculté d’opposer toute cause de non-garantie et ne peut plus invoquer la nullité du contrat.

Deux ordonnances du 30 janvier 2009, prises en application de l’article 152 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, interviennent en matière d’assurance.

La connaissance par le client des stipulations du contrat d’assurance de groupe auquel il a adhéré ne peut dispenser chacun des banquiers de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur.

L’assuré doit déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l’assureur.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie d’achèvement prévue à l’article R. 261-24 du code de la construction et de l’habitation, la notion d’achèvement de l’immeuble renvoie à celle prévue à l’article R. 261-1 du même code.

Au sommaire du numéro de janvier 2009 (en ligne sur dalloz.fr) :

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit public », par Yves Gaudemet ;

« L’actualité de la dissociation des droits sur le sol en droit privé », par Hugues Périnet-Marquet ;

« La possibilité de demander une autorisation d’urbanisme à plusieurs », par Pierre Soler-Couteaux ;

« Le point actuel sur la réforme de l’urbanisme commercial », par Fernand Bouyssou ;

« L’actualité jurisprudentielle des concessions d’aménagement », par Stéphane Braconnier ;