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Le quotidien du droit en ligne

Assurance

Banque-Assurance : une nouvelle autorité de contrôle

Une ordonnance portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance est publiée au Journal officiel du 22 janvier 2010.

par A. Astaix

Assurance-protection juridique, action de groupe et libre choix de l’avocat

« La CJUE n’accepte pas de dérogation au libre choix de l’avocat en assurance-protection juridique en cas d’action de groupe et ce contre l’avis de la Commission européenne » .

Parachèvement du dispositif de garantie des risques locatifs

Issus de négociations avec les partenaires sociaux, trois décrets du 23 décembre 2009 revoient l’architecture globale d’un dispositif qui a vu le jour en 2006.

par Y. Rouquet

Au Journal officiel du lundi 4 janvier 2010

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 19 décembre 2009 au 4 janvier 2010.