Absence d’offre d’indemnité : quelques précisions autour du doublement du taux de l’intérêt légal

En cas d’absence d’offre d’indemnité dans les délais, l’assiette du doublement du taux de l’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du code des assurances est constituée par les sommes offertes par l’assureur. De plus, si le juge a la possibilité de réduire cette possibilité en raison de circonstances non imputables à l’assureur, il dispose à cette fin d’un pouvoir discrétionnaire.

par Thibault de Ravel d'Esclaponle 29 janvier 2014

En droit des assurances, la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal est connue. En effet, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que lorsque l’indemnité prévue à l’article L. 211-9 n’a pas été faite dans les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. Cette décision de la deuxième chambre civile apporte une précision intéressante. L’assiette du doublement est...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès : CONNEXION

Absence d’offre d’indemnité : quelques précisions autour du doublement du taux de l’intérêt légal

Sur le même thème