Pénal

N’encourt pas la censure l’ordonnance d’un juge d’instruction prononçant la saisie d’un immeuble tenu en indivision qui se trouve être le domicile conjugal d’un mis en examen pour blanchiment de trafic de stupéfiants, blanchiment en bande organisée et violation du secret professionnel.

Le juge qui prononce une mesure de confiscation de tout ou partie d’un patrimoine doit motiver sa décision au regard de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle, et apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé.

La qualification de détention de produits stupéfiants ne peut pas être retenue si les substances détenues sont exclusivement destinées à la consommation personnelle du prévenu.

L’arrêt rapporté vient utilement enrichir la jurisprudence de la chambre criminelle au sujet du prononcé d’une période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine.

Une circulaire relative à la justice restaurative a été adressée aux magistrats. Elle signale que l’autorité judiciaire « joue un rôle majeur dans son impulsion, et dans l’évaluation qualitatif du dispositif, sans pour autant contrôler le déroulement de la mesure individuelle ».