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Le quotidien du droit en ligne

Pénal

Au Journal officiel du vendredi 24 février 2017

Soumis par babonneau à 24 février 2017 - 08:30

À signaler, notamment, au Journal officiel du 24 janvier 2017.

Démolition d’une construction à usage d’habitation et droit au respect à la vie privée et familiale

Soumis par GOETZ à 22 février 2017 - 19:25

La mesure de remise en état par démolition d’une construction à usage d’habitation ne doit pas porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Au Journal officiel du mercredi 22 février 2017

Soumis par babonneau à 22 février 2017 - 08:52

À signaler, notamment, au Journal officiel du 22 février 2017.

Le cinéma à la barre : [I]Loving[/I], de Jeff Nichols (2017)

Soumis par Bley à 21 février 2017 - 11:50
Auteur: 
Thibault de Ravel d’Esclapon

Il est certain que les décisions de justice fournissent d’excellentes trames narratives pour le cinéma et la littérature. Loving, le dernier film de Jeff Nichols, sorti peu de temps après l’excellent Midnight special (2016), en est l’une des meilleures preuves. La jurisprudence est une source puissante pour la fiction. Elle donne à voir une histoire et ouvre une fenêtre sur le réel d’une vie dont le cinéaste fait bien de se saisir. L’affaire a ses protagonistes et ses rebondissements. Bref, elle se prête souvent à la mise en fiction.

Indépendance entre le contrôle d’identité frontalier et la qualité d’étranger

Soumis par GOETZ à 16 février 2017 - 19:06

Un contrôle d’identité opéré pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière est indépendant du « recueil d’éléments objectifs extérieurs à la personne de l’étranger ».

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Focus sur le délit de propositions sexuelles d’un majeur à une mineure de 15 ans par un moyen de communication électronique

Soumis par GOETZ à 15 février 2017 - 20:20

À défaut d’établir que son but est de pervertir la sexualité de la mineure, l’envoi de SMS par un moniteur d’équitation à son élève de moins de 15 ans l’incitant à expérimenter pour la première fois avec lui des actes sexuels n’est pas constitutif du délit de corruption de mineure. 

par Dorothée Goetz
En carrousel matière: 
Non

Agression sexuelle : caractérisation de la surprise

Soumis par gallois à 15 février 2017 - 14:44

Constitue une agression sexuelle commise par surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, de l’erreur d’identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel. 

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Demande de mise en liberté et examen du titre de détention de l’article 465 du code de procédure pénale

Soumis par daubert à 13 février 2017 - 21:50

À l’occasion d’une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de procédure pénale, la règle de l’unique objet de l’appel ne fait pas obstacle à l’examen de la régularité du mandat de dépôt ou d’arrêt pris par la juridiction de première instance en application de l’article 465 du même code.

par David Aubert
En carrousel matière: 
Non