Pénal

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation écarte un moyen de nullité fondé sur la subdélégation et apporte, dans le même temps, des précisions sur l’étendue d’une commission rogatoire.

Doit être déclarée irrecevable la requête aux fins d’annulation d’un titre exécutoire d’amende majorée dès lors que « l’officier du ministère public rapporte la preuve de l’envoi de l’avis de l’amende forfaitaire majorée par recommandé simple ».

Lorsque un bien n’est ni le produit ni l’objet des infractions commises, sa confiscation est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est fondée sur une disposition qui n’exige pas la caractérisation d’un tel lien.

Ne résulte d’aucune disposition du code de procédure pénale ni d’aucune disposition conventionnelle l’obligation pour le juge d’instruction de communiquer au mis en examen les noms des personnes avec qui il veut le confronter.