Pénal

Au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’insuffisance de motifs, elle ne peut pas vérifier que la loi a été correctement appliquée par les juges du fond.

Une personne détenue pour autre cause peut faire l’objet d’une mesure d’extraction dans le but de procéder à sa mise en examen dans les conditions prévues à l’article 116 du code de procédure pénale.

Les délits de complicité d’escroquerie et de recel de cette même infraction peuvent être retenus cumulativement, dès lors qu’ils ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable.

Le cautionnement auquel est astreinte une personne mise en examen, par ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, ne peut garantir le paiement ni des frais avancés par la partie publique ni d’une dette alimentaire en ce que la personne n’a pas été mise en examen pour défaut de paiement d’une telle dette.

Pour que l’infraction de harcèlement moral soit constituée, les faits dont la partie civile se prétend victime doivent s’inscrire dans une relation de travail.

Les juges répressifs rappellent que des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes.