Pénal

Le recel d’un bien, infraction continue, est de nature à causer un préjudice de jouissance personnel et direct aux héritiers du propriétaire auquel ce bien a été soustrait de façon délictueuse, dès lors que ce délit se poursuit à un moment où ils ont acquis cette qualité.

Colère au barreau d’Angers : les avocats sont soumis à la fouille de leurs sacs à l’entrée du commissariat de la ville. La Direction départementale de la sécurité publique s’étonne de la polémique.

Le droit à réparation du préjudice de la partie civile n’exige pas que le délégué syndical, qui était susceptible de donner une suite à la dénonciation ou de saisir l’autorité compétente, ait effectivement exercé une telle faculté.

Vendredi 9 décembre 2016, le président de la République a promulgué deux lois pour lesquelles le gouvernement avait engagé la procédure accélérée et qui, toutes deux, voient le jour après l’échec d’une commission mixte paritaire : la loi n° 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et la loi organique n° 2016-1690 relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. Ces deux textes sont parus au Journal officiel du 10 décembre.

Un groupe de travail va plancher sur le traitement des préjudices d’angoisse et d’attente. À l’origine de sa mise en place : les ministres de l’économie et de la justice ainsi que la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes.

Ce groupe de travail sera chargé « d’élaborer des préconisations sur les modalités de caractérisation, d’évaluation et d’indemnisation de ces préjudices », signalent-ils dans un communiqué. Composé de magistrats, avocats, assureurs, universitaires et experts, il rendra ses conclusions en février 2017.

La responsabilité de l’administration en raison des fautes commises par un agent n’est pas exclusive de celle dudit agent ayant commis un manquement volontaire et inexcusable à des obligations d’ordre professionnel et déontologique.

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) qui autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne chez qui elle a lieu doit être motivée de façon adaptée et circonstanciée. Tel n’est pas le cas si elle se borne à se référer à la requête présentée par le parquet.