Pénal

Aujourd’hui, cette fonction est le plus souvent subie et non choisie par les magistrats l’exerçant. Avec la future nomination du juge des libertés et de la détention par décret, les magistrats devront désormais postuler. Faute d’attractivité, le nombre de candidats pourrait être faible, d’après certains acteurs.

La loi du 7 octobre 2016 autorisant la ratification – par la France – de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs actualise le cadre juridique de la lutte contre le terrorisme aérien et intègre dans le droit interne un certain nombre de dispositions novatrices pour améliorer la sûreté du transport aérien.

La chambre criminelle et la première chambre civile précisent les conséquences d’un contrôle d’identité discriminatoire : nullité de la procédure sur le plan pénal et engagement de la responsabilité de l’État sur le plan administratif.

À travers deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation rappelle le droit, pour tout individu, dans l’attente de son procès en appel, de ne pas être détenu provisoirement au-delà d’un délai raisonnable, peu important que la loi ne fixe pas, en sus, un délai maximum dans lequel la cour d’appel se doit de statuer.

Après avoir rappelé que l’élément moral de l’escroquerie ne saurait s’apprécier au regard du but poursuivi par l’auteur présumé des faits, la Cour de cassation précise que cette infraction ne saurait pour autant être caractérisée, eu égard au rôle des journalistes dans une société démocratique et compte tenu de la nature des agissements en cause.

Cet arrêt de cassation partielle est l’occasion, pour la chambre criminelle, de confirmer sur de nombreux points sa jurisprudence en matière de nullité d’actes de la procédure.

L’extinction de l’action publique, consécutive à la perte de la personnalité morale, advient au jour de la radiation du registre du commerce et des sociétés.