Pénal

Les dispositions prévues aux articles 230-32 et suivants du code de procédure pénale ne s’appliquent qu’en présence d’opérations en temps réel permettant un suivi dynamique du mis en cause.

Hier, la Cour de cassation a jugé qu’un contrôle d’identité discriminatoire constitue une faute lourde qui engage la responsabilité de l’État. Elle a précisé le mode de preuve de la discrimination.

À l’initiative des avocats parisiens Laure Heinich et Dominique Tricaud, plusieurs avocats ont signé une tribune, parue dans le journal Le Monde, afin de demander la suppression de la procédure dite de comparution immédiate. Les signataires alertent sur le dévoiement de cette procédure, naguère utilisée pour traiter des affaires de petite délinquance, lorsque l’auteur était surpris en flagrant délit.

Une mesure de contrainte physique, d’une durée excédant le temps nécessaire à l’exercice du droit de visite, ne peut être exercée que dans le cadre d’une mesure de retenue douanière.

L’Assemblée nationale a adopté hier, en lecture définitive, le projet de loi Sapin II. Parmi les mesures, celles sur les lanceurs d’alerte, et notamment l’obligation pour certaines entreprises de mettre en place des procédures de recueil de signalements.

Le groupe de contact des avocats de victimes du terrorisme, constitué à l’initiative du barreau de Paris, a présenté hier un livre blanc sur les préjudices subis lors des attentats. Objectif ? Proposer une méthode pour « apprécier un préjudice d’angoisse de la façon la plus proche possible du vécu de la victime », explique l’avocate Aurélie Coviaux, qui a participé à la rédaction du document. Cette méthode « est applicable pour les attentats du 13 novembre 2015, mais on pourra très bien l’adapter à d’autres types d’attentats », précise-t-elle.

Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre criminelle décide de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives au contrôle d’identité d’étrangers. En ligne de mire du demandeur à la QPC, les articles 78-2, alinéa 7 et 78-2-2 du code de procédure pénale et les articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).