Pénal

L’entrée en voie de condamnation au visa de l’article 222- 18 du code pénal n’exige pas que l’auteur de la menace ait entendu mettre sa menace à exécution. 

En matière contraventionnelle, les constatations de l’agent verbalisateur suffisent à établir la matérialité de l’infraction sans qu’il ait besoin de préciser les circonstances dans lesquelles les faits ont été commis. 

Hier, Jean-Jacques Urvoas a présenté le projet de budget de la justice pour 2017.

La mise en jeu de la responsabilité pénale de la personne morale implique l’identification de l’organe ou du représentant qui commet l’infraction pour son compte. Tel n’est pas le cas lorsque la personne physique identifiée n’était pas encore en fonction au moment des faits. 

L’épilation au laser ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine ou sous sa responsabilité. Dès lors, se rendent complices d’exercice illégal de la médecine, le médecin qui n’encadre pas suffisamment des esthéticiennes dans l’accomplissement de ce geste mais aussi le gérant d’une société qui, agissant pour le compte de celle-ci, permet à des employés non médecins de pratiquer des séances d’épilation au laser.

Le ministère des finances publiques se félicite d’un cru 2015 record en droits et pénalités redressés en matière fiscale. Mais on ignore quelle est l’ampleur de la fraude.