Pénal

La chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen qu’après que le juge du premier degré a prononcé sur cette mesure.

En cas de pluralité d’avocats, l’envoi à l’un quelconque des avocats du mis en examen des réquisitions du ministère public et de l’ordonnance du juge d’instruction saisissant le JLD permet d’assurer, en cas de rejet d’une demande de mise en liberté, l’exercice effectif des droits de la défense.   

Lorsque la chambre de l’instruction statue sur renvoi de la Cour de cassation, elle doit, en matière de détention provisoire, statuer dans un bref délai.

L’article 89 de la loi du n° 2016-731 3 juin 2016, entré en vigueur le 1^er septembre 2016, a modifié l’article 308 du code de procédure pénale. Le 20 novembre 2015, le Conseil constitutionnel avait invalidé une partie de ses dispositions instaurées par la loi du 20 juin 2014.

Le lundi 22 août 2016 s’est tenue l’audience d’ouverture à la Cour pénale internationale (CPI) du premier procès de crime de guerre consistant en la destruction alléguée de monuments à caractère historique ou religieux à Tombouctou au Mali pendant l’été 2012. 

L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et de l’aide aux familles qui a institué la gratuité du stationnement sur toutes les places ouvertes au public pour les personnes titulaires d’une carte de stationnement pour personnes handicapées, a le caractère d’une loi plus douce et doit, de ce fait, bénéficier aux infractions commises avant son entrée en vigueur n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.

La chambre criminelle choisit de privilégier les règles relatives au mandat d’arrêt européen, au détriment de celles contenues dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

La fixation par la loi d’un point de départ spécifique de la prescription du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité exclut son report en raison du caractère occulte de ses éléments constitutifs. Par ailleurs, une procédure d’exequatur rendue nécessaire pour la saisie d’un bien à l’étranger ne modifie pas la date de la condamnation définitive, point de départ de la prescription.