Pénal

Durant les vacances parlementaires et judiciaires, la rédaction de Dalloz actualité prend quelques jours de vacances. La publication des éditions sera interrompue du 29 juillet au 29 août 2016.

La décision de retrait de l’habilitation à exercer les fonctions d’officier de police judiciaire n’est pas une mesure d’administration judiciaire. Elle est donc soumise aux dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, relatif à la subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration.

Le 21 juillet 2016, le président de la République a promulgué la loi n° 2016-987 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. 

Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une information, la chambre de l’instruction ne peut statuer sur la prolongation de la détention provisoire d’un mis en examen que si le juge de premier degré a déjà prononcé sur cette mesure.

En cas de poursuites pour détournement de fonds publics, l’exception préjudicielle de débet ne peut être invoquée que si le prévenu a la qualité de comptable public ou de dépositaire public.