Pénal

La Cour de cassation affirme que la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin.

Dans cet arrêt, la chambre criminelle livre des rappels, toujours salutaires, sur l’appréciation d’une faute caractérisée en matière de délits non intentionnels. 

L’autorité de la chose jugée au pénal s’étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision.

La conservation irrégulière par les enquêteurs d’une copie de travail des enregistrements issus d’une sonorisation n’affecte pas la régularité de cette mesure. En revanche, doivent être annulés l’interpellation et le placement en garde à vue d’une personne réalisés au domicile de celle-ci, dès lors que l’introduction dans ce domicile trouve son support nécessaire et exclusif dans une ordonnance du juge d’instruction y ayant autorisé une perquisition en dehors des heures légales, elle-même annulée.

Seules les juridictions d’instruction peuvent apprécier « l’absence des indices graves ou concordants pouvant justifier une mise en examen, le choix entre le statut de témoin assisté et celui de mis en examen, ainsi que, le cas échéant, la détermination du moment de la mise en examen ».