Pénal

L’avocat du mis en examen qui demande un délai pour préparer sa défense peut consulter le dossier de la procédure avant le débat différé, soit au greffe du JLD, s’il le détient, soit au greffe du juge d’instruction, pendant les jours ouvrables et sous réserve des exigences du bon fonctionnement de celui-ci.

Ne porte pas atteinte à la présomption d’innocence une cour d’appel qui, pour rejeter une demande de mise en liberté, fait état d’une condamnation non définitive prononcée à l’encontre du demandeur. 

La loi renseignement (L. n° 2015-912, 24 juill. 2015) a confié au Conseil d’État le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement et des fichiers intéressant la sûreté de l’État. Celui-ci a rendu, le 19 octobre 2016, ses quinze premières décisions en la matière.

Dans la plupart des cas, le Conseil d’État était saisi de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier intéressant la sûreté de l’État. Toutes les requêtes ont été rejetées.

Lorsque les juges constatent l’absence d’identification de l’organe ou du représentant de la personne morale poursuivie malgré la matérialité des manquements, il leur appartient d’ordonner les mesures d’instruction dont ils reconnaissent eux-mêmes la nécessité. 

L’introduction autorisée par le syndic des policiers dans les parties communes d’une résidence sans procéder à aucune recherche s’apparente à des constatations visuelles qui ne sont pas assimilables à une perquisition.

Le dysfonctionnement dans l’organisation du service en charge des extractions judiciaires ne permet pas au JLD de statuer sans comparution du mis en examen lors du débat différé sur le placement en détention provisoire.

Le délit d’escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l’article 313-1 du code pénal.

La force probante conférée aux procès-verbaux établis par les agents des douanes ne vaut que pour la caractérisation des infractions douanières.

Journaliste, chargée des questions de justice à Libération, Julie Brafman dessine les contours de ce qui demeure, encore aujourd’hui, au cœur de l’investigation policière et du processus judiciaire : l’aveu. À travers l’étude d’affaires précises, ponctuées de réflexions plus générales, l’auteur livre une stimulante analyse.