Pénal

La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils vise à permettre une responsabilisation des usagers de drones et à prévenir les usages indésirables des drones.

Une rente-éducation, calculée en fonction du statut (cadre ou non) du salarié présente un caractère forfaitaire. À l’inverse, un capital-décès prenant en considération les revenus du défunt revêt un caractère indemnitaire.

La circonstance de préméditation doit être caractérisée par la chambre de l’instruction pour motiver le renvoi du chef d’assassinat du mis en examen devant la cour d’assises.

La procédure devant la cour d’assises est à l’origine d’un contentieux important dont cet arrêt est une nouvelle illustration. 

L’article 434-26 du code pénal n’exige pas que les autorités judiciaires aient effectivement conduit les recherches inutiles auxquelles la dénonciation mensongère reçue les exposait.