Pénal

Dans l’arrêt rapporté, la chambre criminelle réaffirme son intransigeance quant aux conséquences de la procédure de faux incident devant la Cour de cassation. 

Lorsque les omissions et les insuffisances constatées au contrat s’accompagnent de comportements actifs destinés à tromper le client professionnel, c’est la qualification de pratiques commerciales trompeuses par action qui prévaut.

Dans un arrêt du 29 novembre 2016, la chambre criminelle décide de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au jugement des contraventions. Dans la ligne de mire du demandeur à la QPC, l’article 537 du code de procédure pénale. Celui-ci signale que les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins. Et que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins.

Si un professionnel du commerce de l’automobile, dans le cadre de son activité de négoce, qui a enregistré sa déclaration d’achat, n’a pas l’obligation de demander l’immatriculation du véhicule à son nom avant toute cession, il lui appartient de justifier de la délivrance d’un certificat W garage.

En étant muet sur le devenir des données copiées qui caractérisent une menace et qui ont fait l’objet d’une autorisation d’exploitation par le juge sans conduire à la constatation d’une infraction, le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la sauvegarde de l’ordre public.

Dans l’arrêt rapporté, la Cour de cassation livre des rappels toujours salutaires sur la constitution du délit de tromperie et sur l’identification des personnes auxquelles cette infraction peut causer un préjudice direct.