Pénal

En cas de recours, par les services de police, au contrôle d’identité prévu par l’article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, le juge judiciaire doit être en mesure de contrôler le respect des conditions auxquelles la régularité de ce contrôle est soumise.

Deux éclairages sur le délit de recel de détournement de fonds publics : le premier quant au point de départ du délai de prescription, le second relatif à l’appréciation de l’élément intentionnel de l’infraction.

Tirant les conclusions du refus de transmission d’une QPC portant sur la conformité de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la chambre criminelle rappelle que cet article ne contrevient pas aux droits fondamentaux du prévenu de sorte que la procédure engagée ne peut être annulée.

Au cours d’une décision rendue le 31 janvier 2017, communiquée le 23 février, la Cour européenne des droits de l’homme estime qu’une publication immédiate de la Commission des sanctions de l’autorité des marchés financiers (AMF) ne viole pas le droit à la présomption d’innocence garanti à l’article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de lehomme.

L’officier de police judiciaire autorisé par le procureur de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique n’est pas en droit de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales spécifiques confiant à un juge le soin d’en apprécier préalablement la nécessité.

Une émission ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de promouvoir directement ou indirectement le tabac, qui se contente de montrer des personnes en train de fumer ne peut être considérée comme une publicité en faveur du tabac. 

Dès lors que le juge des libertés et de la détention a pu constater le caractère criminel d’un mandat de dépôt, il n’y a pas lieu, pour ce juge, de statuer sur la prolongation de la détention provisoire au-delà du délai de quatre mois, délai applicable aux seules procédures correctionnelles.