Pénal | Atteintes à l'autorité de l'État

Le choix d’une société, arrêté avant la réunion de la commission d’appel d’offres, qui devait simplement le « formaliser par un vote », caractérise le délit de favoritisme.

La qualité de personne chargée d’une mission de service public, requise pour l’application de l’infraction de prise illégale d’intérêts, existe lorsque la personne accompli des actes dans le but de satisfaire à l’intérêt général.